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1 réponse
Bonjour
Pouvez-vous indiquer au forum si dans vos différents contrats avec les auto-écoles, il y a une clause qui précise que c'est l'établissement d'enseignement de conduite qui appréciera seul le moment de présenter le candidat aux examens du permis de conduire?
Si cette clause est contenue dans vos contrats, même sous une formulation différente, elle est abusive comme l'a estime la Commission des Clauses Abusives dans sa recommandation n° 2005-03 du 23 juin 2005.
Vous pourriez donc assigner en instance les auto-écoles qui n'ont pas respecté la loi et demander un remboursement éventuel des heures de conduites supérieures à 30 heures.
Le forum est à votre disposition pour les renseignements qui pourront vous guider dans vos démarches.
Bien à vous
Pouvez-vous indiquer au forum si dans vos différents contrats avec les auto-écoles, il y a une clause qui précise que c'est l'établissement d'enseignement de conduite qui appréciera seul le moment de présenter le candidat aux examens du permis de conduire?
Si cette clause est contenue dans vos contrats, même sous une formulation différente, elle est abusive comme l'a estime la Commission des Clauses Abusives dans sa recommandation n° 2005-03 du 23 juin 2005.
Vous pourriez donc assigner en instance les auto-écoles qui n'ont pas respecté la loi et demander un remboursement éventuel des heures de conduites supérieures à 30 heures.
Le forum est à votre disposition pour les renseignements qui pourront vous guider dans vos démarches.
Bien à vous
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