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Pret entre particulier

dodo29 - 26 nov. 2010 à 18:20
 Actif - 27 nov. 2010 à 09:11
Bonjour,
si la personne qui vous prête une somme, inscrit sur la reconnaissance de dette une clause demandant le non remboursement des sommes restantes à son décès, est-ce possible.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
27 nov. 2010 à 09:11
Dans ce cas, ce n'est plus un prêt mais une donation. C'est possible mais doit être déclaré au fisc (en payant les droit éventuels)
0

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