Pret entre particulier

dodo29 -
Actif - 27 nov. 2010 à 09:11

Bonjour,
si la personne qui vous prête une somme, inscrit sur la reconnaissance de dette une clause demandant le non remboursement des sommes restantes à son décès, est-ce possible.

A voir également:

Pret entre particulier
Contrat de location entre particulier - Guide
Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum Immobilier
Cas particulier l - Guide
Cas particulier n - Forum déclaration de revenus

1 réponse

Réponse 1 / 1

Actif

Dans ce cas, ce n'est plus un prêt mais une donation. C'est possible mais doit être déclaré au fisc (en payant les droit éventuels)

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