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Prescription ou pas?

emilie76320 - 26 nov. 2010 à 16:50
 emilie76320 - 3 déc. 2010 à 14:51
Bonjour,
mes parents ont ete en surendettement et banque de france jusqu'en 2006 et aujourd'ui une societe de recouvrement demande a se qu'ils paient la dette qui a une echeance de terme en 2000. Doivent il payer????? merci de me repondre rapidement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
26 nov. 2010 à 16:59
Bonjour..
Pour ce qui est de la réponse rapide nous faisons ce que nous pouvons d'autant plus qu'il manque une précision essentielle: Y a t'il eu Jugement concernant cette dette?
A+
0
emilie76320
26 nov. 2010 à 17:06
oui il y en a eu un, moratoire avant 2004 par la banque de france pour la durée de 2ans
0
Afrikarnak
26 nov. 2010 à 17:18
Re:
Moratoire: suspention provisoire d'une obligation (Paiement.par exemple.). Mais mis à part ce moratoire y a t'il eu un autre Jugement avec Titre Exécutoire?
A+
0
emilie76320
3 déc. 2010 à 14:51
non car c'etais un credit deposez en banque de france mais une boite de recouvrement vien de le "racheter"
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