Prescription ou pas?

emilie76320 -  
Bonjour,
mes parents ont ete en surendettement et banque de france jusqu'en 2006 et aujourd'ui une societe de recouvrement demande a se qu'ils paient la dette qui a une echeance de terme en 2000. Doivent il payer????? merci de me repondre rapidement

1 réponse

  1. Afrikarnak
    Bonjour..
    Pour ce qui est de la réponse rapide nous faisons ce que nous pouvons d'autant plus qu'il manque une précision essentielle: Y a t'il eu Jugement concernant cette dette?
    A+
    0
    1. emilie76320
      oui il y en a eu un, moratoire avant 2004 par la banque de france pour la durée de 2ans
      0
    2. Afrikarnak
      Re:
      Moratoire: suspention provisoire d'une obligation (Paiement.par exemple.). Mais mis à part ce moratoire y a t'il eu un autre Jugement avec Titre Exécutoire?
      A+
      0
    3. emilie76320
      non car c'etais un credit deposez en banque de france mais une boite de recouvrement vien de le "racheter"
      0

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