Non payement de pension alimentaire
dophyli
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vendredi 26 novembre 2010
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26 novembre 2010
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26 nov. 2010 à 14:33
Afrikarnak - 26 nov. 2010 à 16:55
Afrikarnak - 26 nov. 2010 à 16:55
Bonjour,
voila j'ai un soucis depuis 6 ans je suis separer du pere de mon fils mais voila il ne paye pas la pension alimentaire en faite il la payer en 1 ans en 6 ans de temp deja quoi faire et je voulais savoir si je fait une demande au juge qui me verse tout ce qui me doit depuis des années esque ma demande sera prise en compte? j'ai jamais fait aucune demarche car je ne ces pas quoi faire et si ma demande sera prise en compte merci d'avance a ceux qui me reponderas
aurevoir a tous!!!
voila j'ai un soucis depuis 6 ans je suis separer du pere de mon fils mais voila il ne paye pas la pension alimentaire en faite il la payer en 1 ans en 6 ans de temp deja quoi faire et je voulais savoir si je fait une demande au juge qui me verse tout ce qui me doit depuis des années esque ma demande sera prise en compte? j'ai jamais fait aucune demarche car je ne ces pas quoi faire et si ma demande sera prise en compte merci d'avance a ceux qui me reponderas
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1 réponse
Bonjour..
Pour ton cas : saisie attribution ou saisie sur salaire.. Attention: prescription de 5 ans..
https://www.justice.fr/
Et si tu veux en remettre une couche: plainte pour abandon de famille..
Art. L 227-3 du Code Pénal:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318/2010-10-07/
A+
Pour ton cas : saisie attribution ou saisie sur salaire.. Attention: prescription de 5 ans..
https://www.justice.fr/
Et si tu veux en remettre une couche: plainte pour abandon de famille..
Art. L 227-3 du Code Pénal:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318/2010-10-07/
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