Non payement de pension alimentaire
dophyli
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vendredi 26 novembre 2010
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26 nov. 2010 à 14:33
Afrikarnak - 26 nov. 2010 à 16:55
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1 réponse
Bonjour..
Pour ton cas : saisie attribution ou saisie sur salaire.. Attention: prescription de 5 ans..
https://www.justice.fr/
Et si tu veux en remettre une couche: plainte pour abandon de famille..
Art. L 227-3 du Code Pénal:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318/2010-10-07/
A+
Pour ton cas : saisie attribution ou saisie sur salaire.. Attention: prescription de 5 ans..
https://www.justice.fr/
Et si tu veux en remettre une couche: plainte pour abandon de famille..
Art. L 227-3 du Code Pénal:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318/2010-10-07/
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