Réclamation Facture Restauration
kenjin363
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Bonjour,
L'Ecole des Mines me réclame une facture datant de Juin 2005 pour de la restauration et une semaine de loyer, est-il possible de contester cette facture ?
L'Ecole des Mines me réclame une facture datant de Juin 2005 pour de la restauration et une semaine de loyer, est-il possible de contester cette facture ?
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5 réponses
Bonjour
La prescription pour la facure de restauration est de deux ans. Pour celle du loyer elle est de cinq ans.
Cela, à condition qu'aucune action n'est été engagée ou qu'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ne vous ait jamais été envoyée depuis cinq ans.
La prescription pour la facure de restauration est de deux ans. Pour celle du loyer elle est de cinq ans.
Cela, à condition qu'aucune action n'est été engagée ou qu'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ne vous ait jamais été envoyée depuis cinq ans.
Foyer : La somme est de 125€ pour la restauration et de 25€ pour le loyer.
Von Von : Pouvez-vous m'indiquer l'article de loi qui pourrait m'indiquer les délais (histoire de leur indiquer dans ma réponse).
Gérard : Je suis sur de n'avoir rien reçu pour la restauration, mais je ne suis pas sur pour le loyer.
Merci de vos réponses rapides.
Von Von : Pouvez-vous m'indiquer l'article de loi qui pourrait m'indiquer les délais (histoire de leur indiquer dans ma réponse).
Gérard : Je suis sur de n'avoir rien reçu pour la restauration, mais je ne suis pas sur pour le loyer.
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