Réclamation Facture Restauration
kenjin363
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 25 nov. 2010 à 21:10
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25 nov. 2010 à 17:37
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Bonjour ,
La somme demandée est de combien ?
La somme demandée est de combien ?
Bonjour
La prescription pour la facure de restauration est de deux ans. Pour celle du loyer elle est de cinq ans.
Cela, à condition qu'aucune action n'est été engagée ou qu'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ne vous ait jamais été envoyée depuis cinq ans.
La prescription pour la facure de restauration est de deux ans. Pour celle du loyer elle est de cinq ans.
Cela, à condition qu'aucune action n'est été engagée ou qu'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ne vous ait jamais été envoyée depuis cinq ans.
kenjin363
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25 nov. 2010 à 21:06
25 nov. 2010 à 21:06
Foyer : La somme est de 125€ pour la restauration et de 25€ pour le loyer.
Von Von : Pouvez-vous m'indiquer l'article de loi qui pourrait m'indiquer les délais (histoire de leur indiquer dans ma réponse).
Gérard : Je suis sur de n'avoir rien reçu pour la restauration, mais je ne suis pas sur pour le loyer.
Merci de vos réponses rapides.
Von Von : Pouvez-vous m'indiquer l'article de loi qui pourrait m'indiquer les délais (histoire de leur indiquer dans ma réponse).
Gérard : Je suis sur de n'avoir rien reçu pour la restauration, mais je ne suis pas sur pour le loyer.
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Bonsoir ,
Croyez vous que le creancier va engager une procedure au tribunal pour une dette de 150 euros ? .. d'autant plus que la dette est forclose ... ( depuis 2005...)
Croyez vous que le creancier va engager une procedure au tribunal pour une dette de 150 euros ? .. d'autant plus que la dette est forclose ... ( depuis 2005...)
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