Réclamation Facture Restauration

Bonjour ,

La somme demandée est de combien ?

Bonjour

La prescription pour la facure de restauration est de deux ans. Pour celle du loyer elle est de cinq ans.

Cela, à condition qu'aucune action n'est été engagée ou qu'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ne vous ait jamais été envoyée depuis cinq ans.

La lettre RAR n'est pas obligatoire pour une mise en demeure.

Foyer : La somme est de 125€ pour la restauration et de 25€ pour le loyer.

Von Von : Pouvez-vous m'indiquer l'article de loi qui pourrait m'indiquer les délais (histoire de leur indiquer dans ma réponse).

Gérard : Je suis sur de n'avoir rien reçu pour la restauration, mais je ne suis pas sur pour le loyer.

Merci de vos réponses rapides.

Bonsoir ,

Croyez vous que le creancier va engager une procedure au tribunal pour une dette de 150 euros ? .. d'autant plus que la dette est forclose ... ( depuis 2005...)