Réclamation Facture Restauration
kenjin363
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Bonjour,
L'Ecole des Mines me réclame une facture datant de Juin 2005 pour de la restauration et une semaine de loyer, est-il possible de contester cette facture ?
L'Ecole des Mines me réclame une facture datant de Juin 2005 pour de la restauration et une semaine de loyer, est-il possible de contester cette facture ?
5 réponses
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Bonjour ,
La somme demandée est de combien ? -
Bonjour
La prescription pour la facure de restauration est de deux ans. Pour celle du loyer elle est de cinq ans.
Cela, à condition qu'aucune action n'est été engagée ou qu'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ne vous ait jamais été envoyée depuis cinq ans. -
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Foyer : La somme est de 125€ pour la restauration et de 25€ pour le loyer.
Von Von : Pouvez-vous m'indiquer l'article de loi qui pourrait m'indiquer les délais (histoire de leur indiquer dans ma réponse).
Gérard : Je suis sur de n'avoir rien reçu pour la restauration, mais je ne suis pas sur pour le loyer.
Merci de vos réponses rapides. -
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Bonsoir ,
Croyez vous que le creancier va engager une procedure au tribunal pour une dette de 150 euros ? .. d'autant plus que la dette est forclose ... ( depuis 2005...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...