Non présentation d'une proposition d'achat.

rodolphe - 25 nov. 2010 à 14:52
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 nov. 2010 à 23:31
Bonjour,

Je traite actuellement avec une agence pour l'achat d'un bien immobilier.

Cette agence n'a pas tenu son "devoir' d'information du vendeur en ne transmettant pas ma proposition d'achat à ce dernier.

En effet, la personne a préféré ne présenter qu'une autre proposition alors qu'on m'avait assuré que les deux propositions seraient présentées simultanément. Cela, probablement parce qu'elle toucherait d'avantage de commission si la vente était acceptée.

J'en ai la certitude car j'ai eu contact avec le vendeur qui me l'a attesté et qui ai pour le coup, lui aussi, mécontent (mon offre est plus élevée que l'autre).

Quelle est le degré de gravité de la faute de l'agence (déontologique / légal / ...) ?

Cette faute pourrait-elle être une cause de rupture du contrat d'exclusivité qui lie le vendeur à cette agence ?

Existe-t-il des loies ou des jurisprudences à ce sujet ?

Merci par avance.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
25 nov. 2010 à 23:31
Bonjour

par rapport à l'agence, vous ne pouvez rien faire
En effet :
""

(réponse d'un juriste)

L'agent immobilier agit dans le cadre du mandat qui lui a été donné en l'espèce par le propriétaire vendeur. Il doit rendre compte à son mandant de l'exécution de ce mandat.

Sauf disposition particulière du mandat, l'agent immobilier a une grande latitude pour transmettre ou ne pas transmettre une offre d'achat faite à un prix inférieur au mandat. Il n'est responsable qu'auprès de son mandant. Il pourrait difficilement être tenu pour responsable envers un potentiel acheteur, dans le cadre de la responsabilité de droit commun et non de celle contractuelle puisqu'il n'y a pas de lien de droit entre un candidat à l'achat et l'agent immobilier, de la non-transmission d'une offre inférieure au prix de l'offre.""

(fin de citation)

Seul le vendeur peut se retourner contre l'agence immobilière , et éventuellement si vous signez un compromis, exiger une baisse des honoraires ...
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