Non présentation d'une proposition d'achat.
rodolphe
-
25 nov. 2010 à 14:52
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 nov. 2010 à 23:31
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 nov. 2010 à 23:31
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kasom
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25 nov. 2010 à 23:31
25 nov. 2010 à 23:31
Bonjour
par rapport à l'agence, vous ne pouvez rien faire
En effet :
""
(réponse d'un juriste)
L'agent immobilier agit dans le cadre du mandat qui lui a été donné en l'espèce par le propriétaire vendeur. Il doit rendre compte à son mandant de l'exécution de ce mandat.
Sauf disposition particulière du mandat, l'agent immobilier a une grande latitude pour transmettre ou ne pas transmettre une offre d'achat faite à un prix inférieur au mandat. Il n'est responsable qu'auprès de son mandant. Il pourrait difficilement être tenu pour responsable envers un potentiel acheteur, dans le cadre de la responsabilité de droit commun et non de celle contractuelle puisqu'il n'y a pas de lien de droit entre un candidat à l'achat et l'agent immobilier, de la non-transmission d'une offre inférieure au prix de l'offre.""
(fin de citation)
Seul le vendeur peut se retourner contre l'agence immobilière , et éventuellement si vous signez un compromis, exiger une baisse des honoraires ...
par rapport à l'agence, vous ne pouvez rien faire
En effet :
""
(réponse d'un juriste)
L'agent immobilier agit dans le cadre du mandat qui lui a été donné en l'espèce par le propriétaire vendeur. Il doit rendre compte à son mandant de l'exécution de ce mandat.
Sauf disposition particulière du mandat, l'agent immobilier a une grande latitude pour transmettre ou ne pas transmettre une offre d'achat faite à un prix inférieur au mandat. Il n'est responsable qu'auprès de son mandant. Il pourrait difficilement être tenu pour responsable envers un potentiel acheteur, dans le cadre de la responsabilité de droit commun et non de celle contractuelle puisqu'il n'y a pas de lien de droit entre un candidat à l'achat et l'agent immobilier, de la non-transmission d'une offre inférieure au prix de l'offre.""
(fin de citation)
Seul le vendeur peut se retourner contre l'agence immobilière , et éventuellement si vous signez un compromis, exiger une baisse des honoraires ...