Procuration personnephyqique sur compte pro

gael - 25 nov. 2010 à 11:47
 gael - 26 nov. 2010 à 14:55
Bonjour,

Je suis une personne physique et j'ai procuration sur le compte professionnel de ma société, dont je suis salariée. En cas d'interdiction bancaire sur le compte professionnel, est ce que je suis soumis à cette même interdiction bancaire du fait de la procuration toutes opértions ?
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1 réponse

Non, absolument pas.
La société peut être interdite de chéquier, les mandataires ne le seront pas et inversement, si l'un des mandataires est interdit, cela ne se répercute pas sur le compte de la société.

Cela n'est pas la même chose pour un entrepreneur individuel qui, s'il est interdit sur son compte perso ou pro, l'est sur les deux.
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merci beaucoupj'ai une autre question, je n'arrive pas à trouver un site ou cela est mentionné officiellement. Connaissez vous un site de droit bancaire ou autre ? merci d'avance
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