Procuration personnephyqique sur compte pro
gael
-
gael -
gael -
Bonjour,
Je suis une personne physique et j'ai procuration sur le compte professionnel de ma société, dont je suis salariée. En cas d'interdiction bancaire sur le compte professionnel, est ce que je suis soumis à cette même interdiction bancaire du fait de la procuration toutes opértions ?
Je suis une personne physique et j'ai procuration sur le compte professionnel de ma société, dont je suis salariée. En cas d'interdiction bancaire sur le compte professionnel, est ce que je suis soumis à cette même interdiction bancaire du fait de la procuration toutes opértions ?
A voir également:
- Procuration personnephyqique sur compte pro
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Procuration notaire prix - Guide
- Prime mariage pro btp - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte - Forum Aides et allocations
1 réponse
Non, absolument pas.
La société peut être interdite de chéquier, les mandataires ne le seront pas et inversement, si l'un des mandataires est interdit, cela ne se répercute pas sur le compte de la société.
Cela n'est pas la même chose pour un entrepreneur individuel qui, s'il est interdit sur son compte perso ou pro, l'est sur les deux.
La société peut être interdite de chéquier, les mandataires ne le seront pas et inversement, si l'un des mandataires est interdit, cela ne se répercute pas sur le compte de la société.
Cela n'est pas la même chose pour un entrepreneur individuel qui, s'il est interdit sur son compte perso ou pro, l'est sur les deux.
gael
merci beaucoupj'ai une autre question, je n'arrive pas à trouver un site ou cela est mentionné officiellement. Connaissez vous un site de droit bancaire ou autre ? merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...