Garage mal honnête
Résolu
anthony helleu
-
Paulos -
Paulos -
Bonjour,
j'ai emmené la voiture de ma copine pour un pré-contrôle chez un garagiste et lorsque elle est retourné récupérer son véhicule le garage lui a facturé 430 euros pour des roulement arrières.
Nous avons pas signé de devis ou d'ordre de réparation et ils ont même pas appelé avant de procéder a l'intervention.
Problème ma copine a laissé 3 chèques pour le paiement.
Avons nous un recours a cette vente forcé? D'avance merci.
j'ai emmené la voiture de ma copine pour un pré-contrôle chez un garagiste et lorsque elle est retourné récupérer son véhicule le garage lui a facturé 430 euros pour des roulement arrières.
Nous avons pas signé de devis ou d'ordre de réparation et ils ont même pas appelé avant de procéder a l'intervention.
Problème ma copine a laissé 3 chèques pour le paiement.
Avons nous un recours a cette vente forcé? D'avance merci.
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3 réponses
Bonjour,
Lire ce texte :
Au visa de plusieurs arrêt de la cour de Cassation, vous gagneriez le procès.
Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:
"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:
"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Ces arrêts font jurisprudence;
Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.
"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"
"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire"
Lire ce texte :
Au visa de plusieurs arrêt de la cour de Cassation, vous gagneriez le procès.
Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:
"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:
"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Ces arrêts font jurisprudence;
Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.
"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"
"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire"
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