Annulation d'un compromis de vente

Question

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente il y a un mois pour une ancienne usine (petite) que je souhaite habiter.
Je dois signer l'acte de vente dans un mois, mais pour gagner du temps j'ai envoyé une déclaration de travaux à la mairie il y a 2 semaines ; or le service d'hygiène m'a contacté ce matin pour me faire savoir que la situation géographique du lieu entraînera probablement des problèmes d'humidité, donc insalubrité et refus de l'autorisation de faire les travaux.
Aucun problème d'humidité n'était visible pendant les visites, et les rapports d'expertise ne font état que d'une légère humidité...

Si le refus est avéré, il faudra impérativement que j'annule la vente car je me retrouverai sinon à devoir habiter un lieu inhabitable.... Comment pourrais-je procéder ?

Merci d'avance....

lbigaret · Answer

Vous avez inclus une condition suspensive de la vente à ce sujet dans le compromis ?

Rind · Answer

Non, sinon je ne me poserais pas la question ^^
Sur le moment ça ne m'a pas paru très important puisque tout avait l'air correct...

lbigaret · Answer

Hum...si vous me permettez c'est une question que vous vous posez bien tardivement. En dehors du délai de rétractation légal vous n'avez plus de possibilité d'annulation de la vente sauf à vous voir opposer la clause pénale éventuelle stipulée dans la promesse (ou bien vous priez pour avoir un refus de prêt si vous avez cette condition suspensive dans l'acte)

kasom · Answer

Bonjour

Dans le compromis, avez vous signé avec une clause de changement de destination, ou vous avez acheté un local /usine / ?
Si vous avez fait préciser dans le compromis que vous souhaitiez en faire votre résidence principale ou à usage d'habitation pour du locatif, le refus de travaux de la mairie devrait suffire.

d'un autre côté, je suis surpris par la réponse de la mairie, ou votre demande n'était pas claire 
1) la mairie accepte ou non le changement de destination
2) elle accepte ou non un PC en fonction du PLU, aucune autre considération. Si zone inondable par ex, elle peut demander un vide sanitaire ( surélevation ) plus ou moins important, , terrain marécageux nécessite des pieux , mais vos futurs problèmes d'humidité ne sont pas de son ressort .

reformulez vos demandes ?
PS 
 vous pourriez nous copiez ici une partie de sa réponse ?

Rind · Answer

Merci pour vos réponses,

Le compromis ne fait mention d'aucune destination, ni habitation, ni usine. Il n'y a pas de clause de changement de destination, étant donné que l'agence m'avait assuré qu'il n'y aurait pas de problème.
En revanche il y a la condition suspensive d'urbanisme : "que la note de renseignements d'urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible".
Je ne sais pas trop comment l'interpréter mais ça peut peut-être aider ?

Je n'ai pas encore eu de réponse officielle de la mairie, juste une demande par téléphone de venir visiter les lieux par le service d'hygiène, qui m'a laissé entendre qu'étant donné la présence d'un canal de drainage des eaux sous l'immeuble, et qu'il n'y avait pas de vide sanitaire, l'appartement pouvait être classé impropre à l'habitation à cause de l'humidité....

Je fais cette visite au plus vite et je posterai la réponse

Annulation d'un compromis de vente

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