est ce légale? Résolu

Question

Bonjour, 
Cela fait 2 mois que je ne paie qu'une partie de mon loyer (les 3/4 le premier mois et le second la moitié) dû a des difficultés financières, avec ma proprietaire nous avions convenu d'un étalement de ma dette, elle m'a même fait signer une lettre de reconnaissances de dette, donc ce mois ci je paie le loyer en entier avec 1/4 de ma dette, mais elle me dit que ça ne suffit pas et qu'elle ne peut se satisfaire de cette somme, elle me menace de me couper électricité, chauffage et eau (les compteurs sont chez elle ) et que c'est un huissier de justice qui lui a conseillé de faire ça vu qu'elle ne peut pas m'expulser, ma porte d'entrée n'ayant pas de clef mais un digicode il me sera alors impossible de rentrer dans l'appartement, en a t elle le droit comme elle me l'affirme ?

Utilisateur anonyme · Answer

Je ne connais pas vraiment les droits auxquels tu peux prétendre, mais ce qui est sur c'est qu'elle ne peut te couper l'eau et l'éléctricité: ce sont edf et la lyonnaise des eaux qui peuvent prendre ces décisions si tu ne les payent pas.... Et encore, ils sont dans l'obligation de te fournir une base de fournitures surtout en période d'hiver! Alors elle ne peut rien faire. Si jamais elle le fait, fait venir de suite un huissier pour constater ces actes.
D'autres parts, as tu gardé une copie de ce papier signé?
Et enfin, j'avais il y a longtemps, prété de l'argent à des amis (une somme conséquente) et nous avions fait ce genre de papier. Heureusement pour moi, ils ont bien remboursés car, un avocat conseil que j'avais alors consulté (il y a dans chaque grande ville des permanences gratuites, il faut se rapprocher du tribunal) m'a informé que légalement, tout papier fait hors présence d'un huissier ou d'un notaire, n'a pas de valeur. Alors, que tu lui dois de l'argent est une chose, mais temps qu'elle ne lance pas une procédure contre toi, elle n'est pas en droit de faire grand chose....
Bon courage

Actif · Answer

Oui, c'est illégal. Mais, en attendant, votre propriétaire a un bon moyen de pression pour vous faire payer. Et si vous vous avisiez de porter plainte, vous obtiendriez gain de cause, mais vous aurez aussi en retour une injonction de payer votre loyer en retard illico => je ne vois pas de solution.

Est ce légale?

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