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Location d'une maison familiale

Lili_val - 23 nov. 2010 à 17:06
 Actif - 23 nov. 2010 à 19:24
Bonjour,

A t-on le droit de louer une maison familiale sans le consentement des autres héritiers?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
23 nov. 2010 à 19:24
Toutes les personnes détenant une part de l'usufruit du bien doivent signer le bail (et se partager le loyer au prorata de leurs droits).
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