Location d'une maison familiale ... Signaler Lili_val - Dernière réponse le 23 nov. 2010 1 réponse Bonjour, A t-on le droit de louer une maison familiale sans le consentement des autres héritiers? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Actif Toutes les personnes détenant une part de l'usufruit du bien doivent signer le bail (et se partager le loyer au prorata de leurs droits). Discussions similaires debit bancaire NYX Bri demande de nationalité française lama200 Justifier absence pour raison familiale Lolo Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Actif Toutes les personnes détenant une part de l'usufruit du bien doivent signer le bail (et se partager le loyer au prorata de leurs droits).