1 réponse
"on mas dit qu un cheque aitait valable un an "
Une année et huit jours est le délai pendant lequel votre chèque peut être présenté à la banque sur laquelle il est tiré.
Pour vos chèques, la prescription actuelle est de cinq ans. Les bénéficiaires peuvent donc vous poursuive directement jusqu'en mai 2014.
Mais il faut voir les choses clairement !
- le blocage de provision vous a permis de faire lever immédiatement votre interdiction,
- vous avez récupéré les fonds bloqués,
- mais les bénéficiaires lésés par vos chèques n'ont pas été dédommagés.
Il est donc normal (et moral...éventuellement) que vous régliez ces chèques, non ?
Une année et huit jours est le délai pendant lequel votre chèque peut être présenté à la banque sur laquelle il est tiré.
Pour vos chèques, la prescription actuelle est de cinq ans. Les bénéficiaires peuvent donc vous poursuive directement jusqu'en mai 2014.
Mais il faut voir les choses clairement !
- le blocage de provision vous a permis de faire lever immédiatement votre interdiction,
- vous avez récupéré les fonds bloqués,
- mais les bénéficiaires lésés par vos chèques n'ont pas été dédommagés.
Il est donc normal (et moral...éventuellement) que vous régliez ces chèques, non ?
24 nov. 2010 à 15:50
" ligne operateur " merci
24 nov. 2010 à 16:37
24 nov. 2010 à 17:29
24 nov. 2010 à 19:16
Réponse faite à l'instant. Dette prescrite en application de l'article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques.Voir sous votre autre demande.
24 nov. 2010 à 21:52