Demande d'expulsion d'une maison familiale

Lili_val -  
mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
Re-bonjour,

Quel démarche doit-on entreprendre pour expulser les locataires de la maison familiale?

1 réponse

  1.
    mina249 Messages postés 331 Statut Membre 213
     
    Bonjour,
    La période d'expulsion est "en trêve hivernale", vous ne pouvez donc pas engager de procédure d'expulsion pour l'instant.
    0

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