Moins value et rachat de la part de mon mari

elixyraa - 23 nov. 2010 à 14:30
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 23 nov. 2010 à 15:15
Bonjour,
J'espère que vous voudrez bien m'éclairer car mon ignorance me plonge dans l'immobilisme depuis plusieurs mois. Je vais essayer d'être brève mais précise.
Avec mon mari, nous sommes actuellement séparés mais n'avons pas lancé de procédure de divorce pour cause d'une maison encore en commun dans laquelle je vis et pour laquelle j'assume seule les mensualités du crédit.
Cette maison a été achetée il y a 4 ans pour 147 000 euros (125 000 euros et 22 000 euros de travaux)
Il reste aujourd'hui 129 000 à payer à la banque et la maison vient d'être estimée à 130 000 euros. Nous avons donc fait une énorme moins-value.
Ma capacité d'endettement toute seule est justement celle ci : 130 000 euros.
Je voudrai donc racheter la part de mon mari, c'est à dire reprendre le crédit toute seule.
Bien entendu il n'est pas d'accord sur la valeur du bien tel qu'estimé aujourd'hui et se sent lésé. D'où ma question : est il envisageable de lui acheter sa part de crédit en rajoutant une clause supplémentaire qui dirait que si je vends la maison par la suite, je m'engage à lui reverser la moitié de la plus évalue éventuelle, à hauteur maximale de 10 000 euros (c'est en effet la somme qu'il voudrait obtenir). J'imagine que cette clause pourrait être assortie d'une durée maximale à la suite de laquelle je m'engagerai à procéder à une nouvelle estimation pour lui régler sa part de l'éventuelle plus-value dont le marché nous aura peut être enfin gratifié à ce moment là ? Est ce que ce genre de pratiques existent ? Est ce que ça peut rentrer dans le cadre des prestations compensatoires ??

Enfin, est ce que tout cela pourrait se faire simultanément avec notre divorce ? En gros, vers qui est ce que je me tourne en premier : notaire ou avocat ?

J'espère que j'ai été claire, n'hésitez pas si ce n'est pas à le cas à me demander des précisions.
Un grand merci d'avance,

1 réponse

Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 70
23 nov. 2010 à 14:56
L'opération que vous décrivez consiste en la liquidation et le partage de la communauté par le notaire lors des opérations de divorce.

Vous pouvez d'ores et déjà en parler à un avocat et un notaire (les 2 devront intervenir dans le divorce).

L'estimation du bien par les époux peut être différente de l'estimation faite par une agence ou un notaire (cette estimation relève de l'accord des parties).

Dans la liquidation-partage de la communauté, vous seront attribués :
- la maison
- à charge pour vous d'assumer le remboursement du prêt

Vous devrez vraisemblablement payer une soulte, mais celle-ci pourra se compenser avec une prestation compensatoire à payer par Monsieur:
La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par un époux divorcé à l'autre destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est fixée librement par les époux sous réserve d'être homologuée par le juge.

Par ailleurs, votre mari devra vous verser une pension alimentaire au titre de l'entretien et l'éducation des enfants.
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merci pour votre réponse
je ne comprends pas, pourquoi mon mari me réglerait une prestation compensatoire en fait ? Ce serait plutôt à moi de lui en payer une, non ?
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Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 70
23 nov. 2010 à 15:15
En général celui qui doit la prestation compensatoire est celui qui avait les revenus les plus importants.
Mais ce n'est pas le critère déterminant.
En prenant à votre charge le remboursement du prêt vous allez indirectement diminuer vos ressources mensuelles par rapport à quand vous étiez mariés et remboursiez ensemble.

La prestation compensatoire n'est pas obligatoire, mais elle est utile notamment pour éviter le paiement de la soulte.
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