Moins value et rachat de la part de mon mari
elixyraa
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23 nov. 2010 à 14:30
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 23 nov. 2010 à 15:15
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 23 nov. 2010 à 15:15
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Fredbrownie
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23 nov. 2010 à 14:56
23 nov. 2010 à 14:56
L'opération que vous décrivez consiste en la liquidation et le partage de la communauté par le notaire lors des opérations de divorce.
Vous pouvez d'ores et déjà en parler à un avocat et un notaire (les 2 devront intervenir dans le divorce).
L'estimation du bien par les époux peut être différente de l'estimation faite par une agence ou un notaire (cette estimation relève de l'accord des parties).
Dans la liquidation-partage de la communauté, vous seront attribués :
- la maison
- à charge pour vous d'assumer le remboursement du prêt
Vous devrez vraisemblablement payer une soulte, mais celle-ci pourra se compenser avec une prestation compensatoire à payer par Monsieur:
La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par un époux divorcé à l'autre destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est fixée librement par les époux sous réserve d'être homologuée par le juge.
Par ailleurs, votre mari devra vous verser une pension alimentaire au titre de l'entretien et l'éducation des enfants.
Vous pouvez d'ores et déjà en parler à un avocat et un notaire (les 2 devront intervenir dans le divorce).
L'estimation du bien par les époux peut être différente de l'estimation faite par une agence ou un notaire (cette estimation relève de l'accord des parties).
Dans la liquidation-partage de la communauté, vous seront attribués :
- la maison
- à charge pour vous d'assumer le remboursement du prêt
Vous devrez vraisemblablement payer une soulte, mais celle-ci pourra se compenser avec une prestation compensatoire à payer par Monsieur:
La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par un époux divorcé à l'autre destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est fixée librement par les époux sous réserve d'être homologuée par le juge.
Par ailleurs, votre mari devra vous verser une pension alimentaire au titre de l'entretien et l'éducation des enfants.
23 nov. 2010 à 15:04
je ne comprends pas, pourquoi mon mari me réglerait une prestation compensatoire en fait ? Ce serait plutôt à moi de lui en payer une, non ?
23 nov. 2010 à 15:15
Mais ce n'est pas le critère déterminant.
En prenant à votre charge le remboursement du prêt vous allez indirectement diminuer vos ressources mensuelles par rapport à quand vous étiez mariés et remboursiez ensemble.
La prestation compensatoire n'est pas obligatoire, mais elle est utile notamment pour éviter le paiement de la soulte.