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lbigaret
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23 nov. 2010 à 15:47
23 nov. 2010 à 15:47
Il faudrait avoir la liste exacte des réparations effectuées. Un certain nombre sont de de la responsabilité du bailleur (que vous soyez d'accord ou non !) par contre une chasse d'eau est plutôt de la responsabilité d'un locataire.
Les réparations à la charge du propriétaire :
- les réparations qui auraient dû être effectuées avant son entrée dans les lieux
lorsque le locataire entre pour la première fois dans les lieux, on ne pourra lui opposer un refus parce que 2 jours après les joints des robinets seront défaillants (c'est de l'usure locative mais antérieure à ce nouveau locataire)
Les frais de réparations liés à une vétusté ou une malfaçon des équipements. Exemple pour l'embelissement : la moquette usée est du ressort du propriétaire (sauf détérioriations du locataire) : le locataire pourra exiger le nettoyage de la moquette défraîchie mais pas son remplacement
- les réparations concernant des dégâts dus à la force majeure : par exemple, les dégâts dus à une tempête ; (voir son Assureur). Mais, en général, lorsque les dommages surviennent à l'immobilier (par nature/destination) c'est le propriétaire ou son assureur
- Les dépenses rendues obligatoires par l'application de lois ou de règlements (votre mandataire fera des travaux qui rentrent dans le cadre de son mandat pour ne pas engager sa responsabilité civile, donc votre rc également)
Vous pouvez consulter aussi sur la conformité des logements par rapport à leur caractère de décence - l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l' article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 ;
- son décret d'application n°2002-120 du 30 janvier 2002
Pour information, les dépenses locatives sont fixées par le décret 87-713 du 26 août 1987
- les réparations qui auraient dû être effectuées avant son entrée dans les lieux
lorsque le locataire entre pour la première fois dans les lieux, on ne pourra lui opposer un refus parce que 2 jours après les joints des robinets seront défaillants (c'est de l'usure locative mais antérieure à ce nouveau locataire)
Les frais de réparations liés à une vétusté ou une malfaçon des équipements. Exemple pour l'embelissement : la moquette usée est du ressort du propriétaire (sauf détérioriations du locataire) : le locataire pourra exiger le nettoyage de la moquette défraîchie mais pas son remplacement
- les réparations concernant des dégâts dus à la force majeure : par exemple, les dégâts dus à une tempête ; (voir son Assureur). Mais, en général, lorsque les dommages surviennent à l'immobilier (par nature/destination) c'est le propriétaire ou son assureur
- Les dépenses rendues obligatoires par l'application de lois ou de règlements (votre mandataire fera des travaux qui rentrent dans le cadre de son mandat pour ne pas engager sa responsabilité civile, donc votre rc également)
Vous pouvez consulter aussi sur la conformité des logements par rapport à leur caractère de décence - l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l' article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 ;
- son décret d'application n°2002-120 du 30 janvier 2002
Pour information, les dépenses locatives sont fixées par le décret 87-713 du 26 août 1987
24 nov. 2010 à 11:36
savez vous comment pourrais-je me rainsegner sur les reparations qui sont obligatoirement à charge du bailleur?
aussi savez vous comment devrais-je faire pour visiter l'appartement? doive-je leur envoyer un lettre reccommandée?
24 nov. 2010 à 12:07
25 nov. 2010 à 08:35