Problemes avec mon agence
serenapo
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serenapo -
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Bonjour,
l'agence qui s'occupe de la location de mon appartement a payé avec mon argent des traveaux, sur requete du locataire, sans mon authorisation (ils ont depanesé plus de 1000 euros pour refaire le serrures des portes internes et refaire la chasse d'eaux des toilettes, qui marché bien pendent l'etat des lieux d'entrée) .
En fait j'avais meme evoyé un mail, à l'agence et au locataoire, pour declarer mon desaccord, e mon interdition au reimbursement.
Est-ce qu'elle avait le droit de le faire?
Ai-je le droit de resilier le contract avec l'agence compte tenu que je ne lui fais plus de confience?
Aussi je souhaiterais visiter l'appartement pour verifier ces traveaux. Est-ce que j'ai le droit de le faire?
l'agence qui s'occupe de la location de mon appartement a payé avec mon argent des traveaux, sur requete du locataire, sans mon authorisation (ils ont depanesé plus de 1000 euros pour refaire le serrures des portes internes et refaire la chasse d'eaux des toilettes, qui marché bien pendent l'etat des lieux d'entrée) .
En fait j'avais meme evoyé un mail, à l'agence et au locataoire, pour declarer mon desaccord, e mon interdition au reimbursement.
Est-ce qu'elle avait le droit de le faire?
Ai-je le droit de resilier le contract avec l'agence compte tenu que je ne lui fais plus de confience?
Aussi je souhaiterais visiter l'appartement pour verifier ces traveaux. Est-ce que j'ai le droit de le faire?
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2 réponses
Il faudrait avoir la liste exacte des réparations effectuées. Un certain nombre sont de de la responsabilité du bailleur (que vous soyez d'accord ou non !) par contre une chasse d'eau est plutôt de la responsabilité d'un locataire.
Les réparations à la charge du propriétaire :
- les réparations qui auraient dû être effectuées avant son entrée dans les lieux
lorsque le locataire entre pour la première fois dans les lieux, on ne pourra lui opposer un refus parce que 2 jours après les joints des robinets seront défaillants (c'est de l'usure locative mais antérieure à ce nouveau locataire)
Les frais de réparations liés à une vétusté ou une malfaçon des équipements. Exemple pour l'embelissement : la moquette usée est du ressort du propriétaire (sauf détérioriations du locataire) : le locataire pourra exiger le nettoyage de la moquette défraîchie mais pas son remplacement
- les réparations concernant des dégâts dus à la force majeure : par exemple, les dégâts dus à une tempête ; (voir son Assureur). Mais, en général, lorsque les dommages surviennent à l'immobilier (par nature/destination) c'est le propriétaire ou son assureur
- Les dépenses rendues obligatoires par l'application de lois ou de règlements (votre mandataire fera des travaux qui rentrent dans le cadre de son mandat pour ne pas engager sa responsabilité civile, donc votre rc également)
Vous pouvez consulter aussi sur la conformité des logements par rapport à leur caractère de décence - l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l' article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 ;
- son décret d'application n°2002-120 du 30 janvier 2002
Pour information, les dépenses locatives sont fixées par le décret 87-713 du 26 août 1987
- les réparations qui auraient dû être effectuées avant son entrée dans les lieux
lorsque le locataire entre pour la première fois dans les lieux, on ne pourra lui opposer un refus parce que 2 jours après les joints des robinets seront défaillants (c'est de l'usure locative mais antérieure à ce nouveau locataire)
Les frais de réparations liés à une vétusté ou une malfaçon des équipements. Exemple pour l'embelissement : la moquette usée est du ressort du propriétaire (sauf détérioriations du locataire) : le locataire pourra exiger le nettoyage de la moquette défraîchie mais pas son remplacement
- les réparations concernant des dégâts dus à la force majeure : par exemple, les dégâts dus à une tempête ; (voir son Assureur). Mais, en général, lorsque les dommages surviennent à l'immobilier (par nature/destination) c'est le propriétaire ou son assureur
- Les dépenses rendues obligatoires par l'application de lois ou de règlements (votre mandataire fera des travaux qui rentrent dans le cadre de son mandat pour ne pas engager sa responsabilité civile, donc votre rc également)
Vous pouvez consulter aussi sur la conformité des logements par rapport à leur caractère de décence - l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l' article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 ;
- son décret d'application n°2002-120 du 30 janvier 2002
Pour information, les dépenses locatives sont fixées par le décret 87-713 du 26 août 1987
La législation juridique et financière évolue en permanence...
savez vous comment pourrais-je me rainsegner sur les reparations qui sont obligatoirement à charge du bailleur?
aussi savez vous comment devrais-je faire pour visiter l'appartement? doive-je leur envoyer un lettre reccommandée?