Obligation alimentaire 76
quanais
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe une liste des départements qui exonère de l'obligation alimentaire les petits enfants. A défaut avez-vous une réponse pour le département 76. Merci de vos réponses je me pose la question pour mes enfants.
Je souhaiterais savoir s'il existe une liste des départements qui exonère de l'obligation alimentaire les petits enfants. A défaut avez-vous une réponse pour le département 76. Merci de vos réponses je me pose la question pour mes enfants.
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3 réponses
bonjour
non ça n'existe pas!! obligation ça veut bien dire ce que ça veut dire
https://www.service-public.fr
non ça n'existe pas!! obligation ça veut bien dire ce que ça veut dire
https://www.service-public.fr
L'obligation alimentaire.
Article 3.1 - Définition.
L'obligation alimentaire est l'obligation mise à la charge d'une personne en vue de fournir des
secours à un ascendant ou descendant qui se trouve dans le besoin.
Dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, la notion retenue est celle d'obligation d'entretien des
parents à l'égard de leurs enfants sur le visa de l'article 203 du code civil.
Article 3.2 - Obligation fondée sur la parenté.
Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le
besoin.
Cf. Article 205 du code civil.
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Article 207 alinéa 1 du code civil
Il existe donc une obligation réciproque entre les ascendants et les descendants, ceci quelle que
soit la nature de la filiation dès lors qu'elle est juridiquement établie. Toutefois, par délibération,
le Conseil général du Finistère a décidé d'exclure les petits-enfants et les arrières petits-enfants
de la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale aux personnes
âgées, sauf si ceux-ci ont bénéficié d'une donation d'un montant supérieur à 46000€.
Exemple : du conseil génaral du finistere, celui de l'isère aussi et d'autres. Tout dépend des décisions prise par le président du conseil régional.
Voilà, c'est pour ça que je pose la question et en particulier pour le 76.
Article 3.1 - Définition.
L'obligation alimentaire est l'obligation mise à la charge d'une personne en vue de fournir des
secours à un ascendant ou descendant qui se trouve dans le besoin.
Dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, la notion retenue est celle d'obligation d'entretien des
parents à l'égard de leurs enfants sur le visa de l'article 203 du code civil.
Article 3.2 - Obligation fondée sur la parenté.
Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le
besoin.
Cf. Article 205 du code civil.
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Article 207 alinéa 1 du code civil
Il existe donc une obligation réciproque entre les ascendants et les descendants, ceci quelle que
soit la nature de la filiation dès lors qu'elle est juridiquement établie. Toutefois, par délibération,
le Conseil général du Finistère a décidé d'exclure les petits-enfants et les arrières petits-enfants
de la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale aux personnes
âgées, sauf si ceux-ci ont bénéficié d'une donation d'un montant supérieur à 46000€.
Exemple : du conseil génaral du finistere, celui de l'isère aussi et d'autres. Tout dépend des décisions prise par le président du conseil régional.
Voilà, c'est pour ça que je pose la question et en particulier pour le 76.
La législation juridique et financière évolue en permanence...