Récuperer son appart avant la fin du bail

charlotte -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ma locataire en plus en m'a pas payé la taxe d'ordure ménagére, elle ne va pas chercher les lettres recommandées que je lui envoie, et ne répond pas a mes messages telephoniques. La caf m'annonce par lettre que son allocation ne me sera plus versé.
est ce un motif pour cassé le bail.
merci
a tous pour vos réponses

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Un bail ne peut etre cassé que devant un tribunal.
    Ou alors il faut s'opposer a son renouvellement (voir Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 si location nue)
    5

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Prolongation arrêt avant fin de l'arrêt
frag9 -
Soleil -

9 réponses
Résiliation abonnement Basic-Fit
IDLe1 -
Sara -

1 réponse
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses