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Récuperer son appart avant la fin du bail

charlotte - 22 nov. 2010 à 11:24
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 22 nov. 2010 à 11:28
Bonjour,
ma locataire en plus en m'a pas payé la taxe d'ordure ménagére, elle ne va pas chercher les lettres recommandées que je lui envoie, et ne répond pas a mes messages telephoniques. La caf m'annonce par lettre que son allocation ne me sera plus versé.
est ce un motif pour cassé le bail.
merci
a tous pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
22 nov. 2010 à 11:28
Un bail ne peut etre cassé que devant un tribunal.
Ou alors il faut s'opposer a son renouvellement (voir Article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 si location nue)
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