Déclaration préalable
Bidouille
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22 nov. 2010 à 10:11
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 25 nov. 2010 à 13:22
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 25 nov. 2010 à 13:22
A voir également:
- Déclaration préalable
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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2 réponses
Fredbrownie
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Modifié par Fredbrownie le 25/11/2010 à 13:19
Modifié par Fredbrownie le 25/11/2010 à 13:19
Vous dites que le terrain est à diviser en 2 lots.
L'un des lots est destiné à la vente.
Est-ce que le second lot est bâti ou que vous le conserver sans intention de construire ?
Si la réponse est oui, alors la déclaration de préalable de division ne porte que sur le terrain destiné à la vente en vue de construire (= lotissement unilot).
Si la réponse est non, la déclaration préalable de division doit porter sur l'ensemble du terrain.
La déclaration préalable de division est un des modes de contrôle préalable des lotissement (le lotissement étant une opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments).
Le but est de permettre à l'administration de contrôler l'urbanisation.
Ne sont concernées par ce contrôle que les parcelles sur lesquelles existe une intention de construire au moment de la division.
L'un des lots est destiné à la vente.
Est-ce que le second lot est bâti ou que vous le conserver sans intention de construire ?
Si la réponse est oui, alors la déclaration de préalable de division ne porte que sur le terrain destiné à la vente en vue de construire (= lotissement unilot).
Si la réponse est non, la déclaration préalable de division doit porter sur l'ensemble du terrain.
La déclaration préalable de division est un des modes de contrôle préalable des lotissement (le lotissement étant une opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments).
Le but est de permettre à l'administration de contrôler l'urbanisation.
Ne sont concernées par ce contrôle que les parcelles sur lesquelles existe une intention de construire au moment de la division.
Merci de votre réponse.
Les 2 lots sont consacrés à la construction. Et la parcelle soumise à division fait partie d'une unité foncière m'appartenant. Vous dites que ne doivent être mentionnées que les parcelles sur lesquelles existe une intention de construire. En êtes vous sûr? (possédez vous une référence du code de l'urbanisme).
merci encore,
Les 2 lots sont consacrés à la construction. Et la parcelle soumise à division fait partie d'une unité foncière m'appartenant. Vous dites que ne doivent être mentionnées que les parcelles sur lesquelles existe une intention de construire. En êtes vous sûr? (possédez vous une référence du code de l'urbanisme).
merci encore,
Fredbrownie
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25 nov. 2010 à 13:22
25 nov. 2010 à 13:22
La définition du lotissement résulte de l'article L442-1 du code de l'urbanisme :
Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.
Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.