Déclaration préalable

Bidouille - 22 nov. 2010 à 10:11
Fredbrownie
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- 25 nov. 2010 à 13:22
Bonjour,
propriétaire d'un terrain de 4000m2 situé sur une zone constructible (Aub), je souhaite effectuer 2 lots de 2000m2 pour le vendre. Pour cela j'ai fait appel à mon géomètre qui a fait le nécessaire. Au bout du délai d'un mois, la déclaration a été refusée pour insuffisance de réseau électrique. Il se trouve qu'un des acquéreurs travaille à ERDF et était surpris de ce refus car il avait travaillé sur un renforcement dernièrement. Donc il est allé voir la personne du syndicat qui a instruit le dossier. Ce dernier lui a répondu qu'il n'avait pas tenu compte dans son instruction de ce dernier renforcement et qu'il fallait juste que l'on refasse la déclaration préalable. Il nous demandait cependant de ne mentionner dans la rubrique 3-terrain concernant le descriptif de l'unité foncière que les parcelles concernées par la division. En effet, mon géomètre a mentionné l'ensemble des parcelles m'appartenant sur l'ensemble de l'unité foncière et la surface totale soit 44595m2. Pour lui et selon la loi "le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire." Il faut savoir que ces parcelles ne sont pas toutes en zone Aub. Mon géomètre refuse de changer quoique ce soit, les autre documents demandés sont explicites, c'est à dire qu'ils localisent parfaitement la parcelle concernée directement par la division. Je ne sais pas quoi faire. Est ce que mon géomètre a raison? Qu'est-ce qu'il risque et qu'est-ce que nous risquons si nous effectuons ce qui est demandé par le syndicat d'électricité?

2 réponses

Fredbrownie
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Modifié par Fredbrownie le 25/11/2010 à 13:19
Vous dites que le terrain est à diviser en 2 lots.
L'un des lots est destiné à la vente.

Est-ce que le second lot est bâti ou que vous le conserver sans intention de construire ?
Si la réponse est oui, alors la déclaration de préalable de division ne porte que sur le terrain destiné à la vente en vue de construire (= lotissement unilot).

Si la réponse est non, la déclaration préalable de division doit porter sur l'ensemble du terrain.

La déclaration préalable de division est un des modes de contrôle préalable des lotissement (le lotissement étant une opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments).

Le but est de permettre à l'administration de contrôler l'urbanisation.
Ne sont concernées par ce contrôle que les parcelles sur lesquelles existe une intention de construire au moment de la division.
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Merci de votre réponse.
Les 2 lots sont consacrés à la construction. Et la parcelle soumise à division fait partie d'une unité foncière m'appartenant. Vous dites que ne doivent être mentionnées que les parcelles sur lesquelles existe une intention de construire. En êtes vous sûr? (possédez vous une référence du code de l'urbanisme).
merci encore,
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Fredbrownie
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25 nov. 2010 à 13:22
La définition du lotissement résulte de l'article L442-1 du code de l'urbanisme :

Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.
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