Indivision et partage en vue de vendre un lot

RICLEF Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2010 - 21 nov. 2010 à 21:10
 groupbui - 21 nov. 2010 à 22:45
Bonjour,
Nous sommes ma soeur et moi en indivision successorale et nous souhaitons constituer deux lots : l'un sera vendu , l'autre sera conservé par ma soeur.
la division cadastrale ne semble pas poser problème au regard du PLU.
Lors de l'établissement de l'acte de propriété l'ensemble a été estimé à 200.000 euros;
Les deux lots sont/seront d'inégale valeur et par ailleurs les premiers contacts avec des acheteurs potentiels amène à diminuer sensiblement le prix du lot mis en vente
Dès lors sur quelle base établir le partage ?
Peut on fixer librement à l'amiable la valeur des lots ou doit rester dans l'enveloppe de l'estimation initiale?
Peut on rester en indivision sur le lot mis en vente jusqu'a la conclusion avec un acheteur ou l'un d'entre nous doit il d'abord se rendre proprétaire de ce lot - cad procéder au partage avant la vente ? l'inconvénient étant pour celui qui se verrait attribuer ce lot d'avoir à verser une soulte alors que la vente reste incertaine;
Y aurait-il un moyen d'engager les démarches quasi simultanément (plan de division par géomètre,inscription au cadastre, vente du lot et partage) une fois un acheteur "sérieux" trouvé ?
j'espère avoir été clair !
merci d'avance

3 réponses

Rester en indivision 50/50, faites votre division cadastral et proprietaire a 50/50-
la vente se fait par consentement 50/50,
Ca simplifiera le calcul pour le fisc et pas de redressement possible, faites des montages compliques et faire face a un redressement contentieux...c'est un choix prive.
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RICLEF Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2010
21 nov. 2010 à 22:00
Si je comprens bien vous conseillez de rester en indivision sur chaque lot une fois la division cadastrale effectuée ... et ensuite vendre le lot par les co indivisaires qui se partagent le produit de la vente à 50/50
faudra t il dans ce cas établir de nouveaux titres de propiété?
le partage du lot conservé par ma soeur intervenant ultérieurement
c'est bien ça ?
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le geometre etablira la faisabilite du projet, le notaire etablira deux titres de proprietes, vous etes 50/50 sur les deux titres.c'est le moins complique fiscalement et civilement, puisque vous etes que '2", il reviendra au dernier survivant.
Si vous chaque partie a des enfants, il est peut etre sage de stipuler le partage autonome des parties dans le titre.Votre notaire est mieux a vous conseiller l'harmonie civile.
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RICLEF Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2010
Modifié par RICLEF le 21/11/2010 à 22:27
qu'est ce qu'un partage autonome ?
par ailleurs pourquoi évoquer " le dernier survivant" puisque le partage sera fait de notre vivant ( espérons !)
quels sont les frais détablissement des titres de propriété dans ce cas ( mutation à titre gratuit?)
merci
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ceci est un scenario si vous etes seules co-proprietaires de chaque part du lot, aucune autre succession entre en compte.
Tenir un titre immobilier, il faut toujours determiner les statuts de cette union de fait - pour eviter les contentieux futurs.Votre notaire vous etablira selon les circonstances.
les frais sont etablis au bareme fixe % par le ministere, voir avec le notaire.
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