Indivision et partage en vue de vendre un lot
RICLEF
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groupbui -
groupbui -
Bonjour,
Nous sommes ma soeur et moi en indivision successorale et nous souhaitons constituer deux lots : l'un sera vendu , l'autre sera conservé par ma soeur.
la division cadastrale ne semble pas poser problème au regard du PLU.
Lors de l'établissement de l'acte de propriété l'ensemble a été estimé à 200.000 euros;
Les deux lots sont/seront d'inégale valeur et par ailleurs les premiers contacts avec des acheteurs potentiels amène à diminuer sensiblement le prix du lot mis en vente
Dès lors sur quelle base établir le partage ?
Peut on fixer librement à l'amiable la valeur des lots ou doit rester dans l'enveloppe de l'estimation initiale?
Peut on rester en indivision sur le lot mis en vente jusqu'a la conclusion avec un acheteur ou l'un d'entre nous doit il d'abord se rendre proprétaire de ce lot - cad procéder au partage avant la vente ? l'inconvénient étant pour celui qui se verrait attribuer ce lot d'avoir à verser une soulte alors que la vente reste incertaine;
Y aurait-il un moyen d'engager les démarches quasi simultanément (plan de division par géomètre,inscription au cadastre, vente du lot et partage) une fois un acheteur "sérieux" trouvé ?
j'espère avoir été clair !
merci d'avance
Nous sommes ma soeur et moi en indivision successorale et nous souhaitons constituer deux lots : l'un sera vendu , l'autre sera conservé par ma soeur.
la division cadastrale ne semble pas poser problème au regard du PLU.
Lors de l'établissement de l'acte de propriété l'ensemble a été estimé à 200.000 euros;
Les deux lots sont/seront d'inégale valeur et par ailleurs les premiers contacts avec des acheteurs potentiels amène à diminuer sensiblement le prix du lot mis en vente
Dès lors sur quelle base établir le partage ?
Peut on fixer librement à l'amiable la valeur des lots ou doit rester dans l'enveloppe de l'estimation initiale?
Peut on rester en indivision sur le lot mis en vente jusqu'a la conclusion avec un acheteur ou l'un d'entre nous doit il d'abord se rendre proprétaire de ce lot - cad procéder au partage avant la vente ? l'inconvénient étant pour celui qui se verrait attribuer ce lot d'avoir à verser une soulte alors que la vente reste incertaine;
Y aurait-il un moyen d'engager les démarches quasi simultanément (plan de division par géomètre,inscription au cadastre, vente du lot et partage) une fois un acheteur "sérieux" trouvé ?
j'espère avoir été clair !
merci d'avance
A voir également:
- Indivision et partage en vue de vendre un lot
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Vendre part indivision avis - Forum Donation-Succession
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
3 réponses
Rester en indivision 50/50, faites votre division cadastral et proprietaire a 50/50-
la vente se fait par consentement 50/50,
Ca simplifiera le calcul pour le fisc et pas de redressement possible, faites des montages compliques et faire face a un redressement contentieux...c'est un choix prive.
la vente se fait par consentement 50/50,
Ca simplifiera le calcul pour le fisc et pas de redressement possible, faites des montages compliques et faire face a un redressement contentieux...c'est un choix prive.
qu'est ce qu'un partage autonome ?
par ailleurs pourquoi évoquer " le dernier survivant" puisque le partage sera fait de notre vivant ( espérons !)
quels sont les frais détablissement des titres de propriété dans ce cas ( mutation à titre gratuit?)
merci
par ailleurs pourquoi évoquer " le dernier survivant" puisque le partage sera fait de notre vivant ( espérons !)
quels sont les frais détablissement des titres de propriété dans ce cas ( mutation à titre gratuit?)
merci
ceci est un scenario si vous etes seules co-proprietaires de chaque part du lot, aucune autre succession entre en compte.
Tenir un titre immobilier, il faut toujours determiner les statuts de cette union de fait - pour eviter les contentieux futurs.Votre notaire vous etablira selon les circonstances.
les frais sont etablis au bareme fixe % par le ministere, voir avec le notaire.
Tenir un titre immobilier, il faut toujours determiner les statuts de cette union de fait - pour eviter les contentieux futurs.Votre notaire vous etablira selon les circonstances.
les frais sont etablis au bareme fixe % par le ministere, voir avec le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
faudra t il dans ce cas établir de nouveaux titres de propiété?
le partage du lot conservé par ma soeur intervenant ultérieurement
c'est bien ça ?
Si vous chaque partie a des enfants, il est peut etre sage de stipuler le partage autonome des parties dans le titre.Votre notaire est mieux a vous conseiller l'harmonie civile.