Obligations du mandataire d'une procuration ?
jzen
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dimanche 21 novembre 2010
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21 nov. 2010 à 16:21
DuDroit - 4 févr. 2021 à 23:59
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2 réponses
souvent on ignore, le fait d'accepter la procuration d'une personne, engage sa responsabilite de restitution, dommages et interets en cas de conflit.
votre reponse semble est une igorance qui risque un proces de dommages et interets, il y a lieu d'exposer en toute transparence la demande en question.
votre reponse semble est une igorance qui risque un proces de dommages et interets, il y a lieu d'exposer en toute transparence la demande en question.