donation a 1 seul enfant

Question

Bonjour, 
mon père est décédé l'an dernier,ma mère a récupéré en pleine propriété leur maison (elle a refusé l'usufruit).
Nous sommes 2 enfants, fachée de longue date avec mon frère elle souhaite que son héritage soit réduit au maximum.
Peut-elle me transmettre par donation sa maison en totalité sans que cette décision soit contestée par la suite ?
Sinon quel recours a-t-elle pour limiter sa transmission?

Actif · Answer

Votre mère peut vous donner sa maison en totalité, ou en nue-propriété et l'usufruit vous reviendra à son décès, en précisant (voir avec le notaire) que cette donation est hors part (donc "en plus").

Votre mère peut prévoir dans un testament que la part de votre frère soit réduite à sa part de réserve.

Selon la valeur de la maison, celle-ci vous restera acquise, mais vous devrez une "soulte" (= compensation) à votre frère.

Von Von · Answer

Bonjour

Votre frère pourra contester et vous réclamer la part qui lui revient de droit.

Fredbrownie · Answer

Votre mère peut vous donner la maison.

Il s'agira :
- soit d'une donation en avancement de part successorale : la donation constitue une avance sur la succession et est rapportable lors de la succession à sa valeur au partage
- soit d'une donation hors part successorale : la donation a pour but de vous avantager par rapport à votre frère. La donation n'est pas rapportable, mais si elle excède la quotité disponible (1/3) dont peut disposer votre mère, alors elle sera réductible.

Par contre, il est peu probable que votre mère ait la pleine propriété de la maison, les droits du conjoint survivant étant de la totalité en usufruit ou du quart en pleine propriété.
Si votre père avait fait une donation entre époux, elle a pu opter pour 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
Il est donc fort probable que votre frère et vous ayez, depuis le décès de votre père, des droits en pleine propriété sur la maison.
Si votre mère vous donne ses droits sur la maison, vous seriez en indivision avec votre frère sur la maison.

Donation a 1 seul enfant

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