2 réponses
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 732
21 nov. 2010 à 14:04
21 nov. 2010 à 14:04
Bonjour
Oui vous pouvez,
mais il faut faire auparavant une demande au juge des Tutelles avec son accord.
Oui vous pouvez,
mais il faut faire auparavant une demande au juge des Tutelles avec son accord.
oui il faut faire une requête avec certificat médical par médecin désigné par la préfecture (liste auprès de la préfecture, coût non remboursé env. 150 €)
Avec le certificat et la requête , le juge étudiera la demande et il est probable que votre père s'y opposera. Le juge décidera peut être de nommer un mandataire ?.... A voir.
Avec le certificat et la requête , le juge étudiera la demande et il est probable que votre père s'y opposera. Le juge décidera peut être de nommer un mandataire ?.... A voir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...