Mise sous tutelle
jcvd
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picachon123 -
picachon123 -
Bonjour,
Je voudrais savoir si J'ai la possibilité de prendre ma mère sous tutelle sans l'accord de mon père, comme elle arrive à une certaine age et Je ne suis pas sur s'il prends les meilleures décisions la. concernant
Je voudrais savoir si J'ai la possibilité de prendre ma mère sous tutelle sans l'accord de mon père, comme elle arrive à une certaine age et Je ne suis pas sur s'il prends les meilleures décisions la. concernant
2 réponses
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Bonjour
Oui vous pouvez,
mais il faut faire auparavant une demande au juge des Tutelles avec son accord.
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oui il faut faire une requête avec certificat médical par médecin désigné par la préfecture (liste auprès de la préfecture, coût non remboursé env. 150 €)
Avec le certificat et la requête , le juge étudiera la demande et il est probable que votre père s'y opposera. Le juge décidera peut être de nommer un mandataire ?.... A voir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...