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Bonjour,
Avez-vous informé le propriétaire du comportement de ses locataires ?
C'est très important car les troubles de voisinage sont un motif de résiliation du bail. Toutefois, cette procédure est lourde car elle nécessite de saisir le Juge d'Instance, et l'expulsion des locataires peut prendre un an.
Aussi, je vous conseille parallèlement de saisir le Concilateur de justice (demander ses coordonnées à la Mairie), qui convoquera les voisins, vous-même et le propriétaire pour rechercher à l'amiable une solution. Il s'agit d'une procédure rapide, simple et gratuite.
Avez-vous informé le propriétaire du comportement de ses locataires ?
C'est très important car les troubles de voisinage sont un motif de résiliation du bail. Toutefois, cette procédure est lourde car elle nécessite de saisir le Juge d'Instance, et l'expulsion des locataires peut prendre un an.
Aussi, je vous conseille parallèlement de saisir le Concilateur de justice (demander ses coordonnées à la Mairie), qui convoquera les voisins, vous-même et le propriétaire pour rechercher à l'amiable une solution. Il s'agit d'une procédure rapide, simple et gratuite.
Bonjour,
En cas d'échec de la procédure de Conciliation, qu'il faut absolument tenter, il ne vous reste qu'une action en justice, en réunissant le maximum de preuves.
Devant le Juge d'instance, la procédure est plus simple qu'au pénal.
Vous trouverez sur le site du Ministère de la Justice les modalités pratiques pour saisir le juge (vous n'êtes pas obligés de prendre un avocat).
La preuve de l'infraction de tapage nocturne peut être rapportée par tous les moyens (C.A. d'Agen, 22 mars 1999, Bxxx, Juris-Data n° 042454).
En principe, le trouble est présumé au regard du procès-verbal constatant le tapage (Cass. crim., 16 juin 1993, Txxxx, n° 92-83.268). Les procès verbaux dressés par les personnes habilitées font foi jusqu'à preuve contraire
(C.A. de Paris, 28 janv. 1998, Kxxx, Juris-Data n° 020165). Cette preuve contraire peut être apportée par écrit ou témoignages (C.A. de Paris, 7 sept. 1999, Cxxx, Juris-Data n° 024566).
Hormis les procès verbaux, la preuve du tapage peut être rapportée notamment par :
- les aveux du prévenu (C.A. de Montpellier, 26 juin 1995, M. Herminio, préc.) ;
- un constat d'huissier ;
- les témoignages (C.A. de Bordeaux, 4 fév. 1993, M. Borel, Juris-Data n° 041885). Toutefois, lorsque le constat de l'infraction n'est établi que par des attestations des proches de la victime, que les services de police n'ont rien constaté, les prévenus doivent être relaxés en l'absence d'éléments de fait probant (C.A.
de Paris, 2 juin 1997, Axxx, Juris-Data n° 021855).
Le juge analyse ainsi les circonstances afin de savoir si les faits ont pu ou non troubler la tranquillité d'autrui. De nombreux critères entrent en ligne de compte : distance à laquelle on pouvait entendre le bruit, bruit prolongé et
répétitif, intensité, etc.
Les juges du fond devront motiver leurs choix en indiquant les raisons de droit, les faits retenus avec leurs caractères et conséquences.
On notera que l'usage d'un appareil de mesure de type "sonomètre" n'est pas requis pour constater l'infraction de tapage nocturne.
En effet l'article L. 623-2 du Nouveau Code pénal n'exige pas une telle mesure afin de constater le trouble.
Les juges du fond procèdent à une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus.
(Cass. crim., 29 juin 1999, Mxxx Dominique, n° 98-83.281).
Pour la victime, il y a aussi la possibilité de demander des dommages-intérêts dès lors qu'elle se porte partie civile s'il y a une procédure au pénal ou au civil. Les dommages-intérêts peuvent être élevés s'il s'avère que la personne a été victime depuis de nombreuses années du tapage de son voisin.
Bon courage !
En cas d'échec de la procédure de Conciliation, qu'il faut absolument tenter, il ne vous reste qu'une action en justice, en réunissant le maximum de preuves.
Devant le Juge d'instance, la procédure est plus simple qu'au pénal.
Vous trouverez sur le site du Ministère de la Justice les modalités pratiques pour saisir le juge (vous n'êtes pas obligés de prendre un avocat).
La preuve de l'infraction de tapage nocturne peut être rapportée par tous les moyens (C.A. d'Agen, 22 mars 1999, Bxxx, Juris-Data n° 042454).
En principe, le trouble est présumé au regard du procès-verbal constatant le tapage (Cass. crim., 16 juin 1993, Txxxx, n° 92-83.268). Les procès verbaux dressés par les personnes habilitées font foi jusqu'à preuve contraire
(C.A. de Paris, 28 janv. 1998, Kxxx, Juris-Data n° 020165). Cette preuve contraire peut être apportée par écrit ou témoignages (C.A. de Paris, 7 sept. 1999, Cxxx, Juris-Data n° 024566).
Hormis les procès verbaux, la preuve du tapage peut être rapportée notamment par :
- les aveux du prévenu (C.A. de Montpellier, 26 juin 1995, M. Herminio, préc.) ;
- un constat d'huissier ;
- les témoignages (C.A. de Bordeaux, 4 fév. 1993, M. Borel, Juris-Data n° 041885). Toutefois, lorsque le constat de l'infraction n'est établi que par des attestations des proches de la victime, que les services de police n'ont rien constaté, les prévenus doivent être relaxés en l'absence d'éléments de fait probant (C.A.
de Paris, 2 juin 1997, Axxx, Juris-Data n° 021855).
Le juge analyse ainsi les circonstances afin de savoir si les faits ont pu ou non troubler la tranquillité d'autrui. De nombreux critères entrent en ligne de compte : distance à laquelle on pouvait entendre le bruit, bruit prolongé et
répétitif, intensité, etc.
Les juges du fond devront motiver leurs choix en indiquant les raisons de droit, les faits retenus avec leurs caractères et conséquences.
On notera que l'usage d'un appareil de mesure de type "sonomètre" n'est pas requis pour constater l'infraction de tapage nocturne.
En effet l'article L. 623-2 du Nouveau Code pénal n'exige pas une telle mesure afin de constater le trouble.
Les juges du fond procèdent à une appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus.
(Cass. crim., 29 juin 1999, Mxxx Dominique, n° 98-83.281).
Pour la victime, il y a aussi la possibilité de demander des dommages-intérêts dès lors qu'elle se porte partie civile s'il y a une procédure au pénal ou au civil. Les dommages-intérêts peuvent être élevés s'il s'avère que la personne a été victime depuis de nombreuses années du tapage de son voisin.
Bon courage !
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