Congé antérieur

REGOR - 20 nov. 2010 à 21:30
 Albus - 21 nov. 2010 à 10:10
Bonjour,
Notre propriétaire nous a donné un congé pour vente il y a deux ans et n'a pas renouvellé son congé 6 mois avant le terme du bail.Qand est il de la validité du congé si lointain?

1 réponse

Bonjour,

Un propriétaire ne peut donner congé à son locataire, avec préavis de 6 mois-
qu'avant la date d'expiration ou de renouvellement du bail et uniquement si :
décision de reprendre ou de vendre le logement (priorité au locataire sauf si vente à un membre de la famille du propriétaire).
Son préavis antérieur paraît caduc et votre bail n'est pas résilié; vous devriez toutefois lui demander de préciser ses intentions.
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