Congé antérieur

REGOR -  
 Albus -
Bonjour,
Notre propriétaire nous a donné un congé pour vente il y a deux ans et n'a pas renouvellé son congé 6 mois avant le terme du bail.Qand est il de la validité du congé si lointain?

1 réponse

  1. Albus
     
    Bonjour,

    Un propriétaire ne peut donner congé à son locataire, avec préavis de 6 mois-
    qu'avant la date d'expiration ou de renouvellement du bail et uniquement si :
    décision de reprendre ou de vendre le logement (priorité au locataire sauf si vente à un membre de la famille du propriétaire).
    Son préavis antérieur paraît caduc et votre bail n'est pas résilié; vous devriez toutefois lui demander de préciser ses intentions.
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