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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
JE LOUE UNE MAISON ET LES LOCATAIRES NE PAYE PLUS LEUR LOYERS JE VOUDRAIS RECUPER CELLE CI POUR ME LOGER OU EVENTUELLEMENT LA VENDRE QU ELLE SON T MES DROITS MERCI POUR VOTRE REPONSES
JE LOUE UNE MAISON ET LES LOCATAIRES NE PAYE PLUS LEUR LOYERS JE VOUDRAIS RECUPER CELLE CI POUR ME LOGER OU EVENTUELLEMENT LA VENDRE QU ELLE SON T MES DROITS MERCI POUR VOTRE REPONSES
1 réponse
Bonjour,
Ce sont deux points bien distincts...
1- Pour le non paiement des loyers, commencez l'action judiciaire : courrier reco A/R de mise en demeure de payer, puis huissier pour commandement de payer si pas de nouvelles, puis tribunal pour expulsion si pas de nouvelles.
2- Pour récupérer votre logement, vous ne pouvez le faire qu'à échéance du bail, en envoyant 6 mois avant un courrier reco A/R.
Ce sont deux points bien distincts...
1- Pour le non paiement des loyers, commencez l'action judiciaire : courrier reco A/R de mise en demeure de payer, puis huissier pour commandement de payer si pas de nouvelles, puis tribunal pour expulsion si pas de nouvelles.
2- Pour récupérer votre logement, vous ne pouvez le faire qu'à échéance du bail, en envoyant 6 mois avant un courrier reco A/R.
La législation juridique et financière évolue en permanence...