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FANFAN
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19 nov. 2010 à 16:59
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 nov. 2010 à 17:04
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 nov. 2010 à 17:04
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BarbieTM
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20 juin 2014
5 765
19 nov. 2010 à 17:04
19 nov. 2010 à 17:04
Bonjour,
Ce sont deux points bien distincts...
1- Pour le non paiement des loyers, commencez l'action judiciaire : courrier reco A/R de mise en demeure de payer, puis huissier pour commandement de payer si pas de nouvelles, puis tribunal pour expulsion si pas de nouvelles.
2- Pour récupérer votre logement, vous ne pouvez le faire qu'à échéance du bail, en envoyant 6 mois avant un courrier reco A/R.
Ce sont deux points bien distincts...
1- Pour le non paiement des loyers, commencez l'action judiciaire : courrier reco A/R de mise en demeure de payer, puis huissier pour commandement de payer si pas de nouvelles, puis tribunal pour expulsion si pas de nouvelles.
2- Pour récupérer votre logement, vous ne pouvez le faire qu'à échéance du bail, en envoyant 6 mois avant un courrier reco A/R.
La législation juridique et financière évolue en permanence...