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FANFAN -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
JE LOUE UNE MAISON ET LES LOCATAIRES NE PAYE PLUS LEUR LOYERS JE VOUDRAIS RECUPER CELLE CI POUR ME LOGER OU EVENTUELLEMENT LA VENDRE QU ELLE SON T MES DROITS MERCI POUR VOTRE REPONSES

1 réponse

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
     
    Bonjour,

    Ce sont deux points bien distincts...

    1- Pour le non paiement des loyers, commencez l'action judiciaire : courrier reco A/R de mise en demeure de payer, puis huissier pour commandement de payer si pas de nouvelles, puis tribunal pour expulsion si pas de nouvelles.

    2- Pour récupérer votre logement, vous ne pouvez le faire qu'à échéance du bail, en envoyant 6 mois avant un courrier reco A/R.
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