Problème avec des procurations
sand
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Germain -
Germain -
Bonjour,
J'ai procuration sur les comptes bancaires de mes parents car ils sont agés et ils n'arrivent plus à gérer.
Seulement, je souhaite fermer des comptes car ils ont 4 PEL chacun, 2 livrets pour simplifier la gestion des comptes,
Bref pour faire court, ils ont quand même 27 comptes ouverts et il est difficile de s'y retrouver.
La banque me dit que je n'ai pas le droit de fermer ces comptes
Quelqu'un peut-il m'éclairer ?
merci
J'ai procuration sur les comptes bancaires de mes parents car ils sont agés et ils n'arrivent plus à gérer.
Seulement, je souhaite fermer des comptes car ils ont 4 PEL chacun, 2 livrets pour simplifier la gestion des comptes,
Bref pour faire court, ils ont quand même 27 comptes ouverts et il est difficile de s'y retrouver.
La banque me dit que je n'ai pas le droit de fermer ces comptes
Quelqu'un peut-il m'éclairer ?
merci
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8 réponses
Bonjour,
27 comptes ??
... Eh béh. Dans la même banque ? Si c'est le cas, la banque doit bien se gratter...
Bref. Tout dépend de l'étendue de la procuration qui vous a été donnée. Mais même enc as de procuration la plus étendue, je doute en effet que vous puissiez fermer les comptes vous mêmes.
Vos parents devront demander et signer eux même la demande de cloture. Rien ne vous empêche par contre de leur prémacher le travail et de leur préparer tous les papiers, en leur expliquant bien de quoi il retourne.
27 comptes ??
... Eh béh. Dans la même banque ? Si c'est le cas, la banque doit bien se gratter...
Bref. Tout dépend de l'étendue de la procuration qui vous a été donnée. Mais même enc as de procuration la plus étendue, je doute en effet que vous puissiez fermer les comptes vous mêmes.
Vos parents devront demander et signer eux même la demande de cloture. Rien ne vous empêche par contre de leur prémacher le travail et de leur préparer tous les papiers, en leur expliquant bien de quoi il retourne.
4 PEL chacun ! Alors qu'un seul est autorisé par la loi ! (hormis dans le cas d'un héritage). Etes-vous sûr ?
Sinon, un compte ne peut être fermé que par le titulaire, surtout un compte à contrat comme le PEL.
Sinon, un compte ne peut être fermé que par le titulaire, surtout un compte à contrat comme le PEL.
La procuration est un mandat tel que défini par le Code civil
En matière bancaire, ce mandat se matérialise par un acte sous seing privé signé par le mandataire et le mandant sur la base des conditions générales d'une convention-type propre à la banque.
Si celle-ci ne prévoit pas la possibilité de clôture par le mandataire, vous ne pouvez effectivement pas clôturer ces comptes.
La limite est donnée par les articles 1987 et 1989 du Code civil.
Dans votre cas (cas classique en matière de procuration), les clôtures ne peuvent intervenir que sur demande du titulaire des comptes.
En matière bancaire, ce mandat se matérialise par un acte sous seing privé signé par le mandataire et le mandant sur la base des conditions générales d'une convention-type propre à la banque.
Si celle-ci ne prévoit pas la possibilité de clôture par le mandataire, vous ne pouvez effectivement pas clôturer ces comptes.
La limite est donnée par les articles 1987 et 1989 du Code civil.
Dans votre cas (cas classique en matière de procuration), les clôtures ne peuvent intervenir que sur demande du titulaire des comptes.
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Sand, si vos parents ne sont pas séniles, vous leur expliquez, et vous leur faites fermer les comptes.
S'ils sont séniles au point de ne pas comprendre et de ne plus pouvoir se déplacer, faites les placer sous tutelle.
S'ils sont séniles au point de ne pas comprendre et de ne plus pouvoir se déplacer, faites les placer sous tutelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...