CDI non signé, la periode dessai existe?

Question

Bonjour, 
mon employeur met fin a mon contrat par lettre ar disant que la periode dessai de mon cdi nest pas concluante.Je nai pas signé de cdi, la periode dessai existe t elle?Lorsque je devrais signer les papiers de fin de contrat, faudra t il les signer, ou refuser de signer?et comment faire pour (sil y a lieu) demander reparations aux prud 'hommes??Merci de vos reponses.

bouliche35 · Answer

Période d'essai définition légale : La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié, d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (Art. L.1221-23 du code du travail).

Pour être opposable aux parties, la période d'essai (de même que son renouvellement) doit avoir été portée à la connaissance du salarié : la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit que la période d'essai et son renouvellement éventuel doivent être expressément prévus dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail.

Cassation sociale du 25 octobre 1995 : La période d'essai ne se présume pas. Le salarié doit être informé de son existence lors de la conclusion du contrat de travail.

A savoir que la conclusion d'un CDI ne fait pas forcément l'objet d'un écrit.

En l'espèce, dans le cas où la mise en place d'une période d'essai n'a pas été porté à ta connaissance celle-ci est réputée inexistante et de ce fait si l'employeur souhaite mettre fin à votre collaboration il sera dans l'obligation de te licencier avec les indemnités qui vont avec.

En ce qui concerne les modalités de saisine des prud'hommes je suis désolé je ne peux pas t'aider pour le moment.

Bonne journée et bon courage.

ssime · Answer

vous dites "Je nai pas signé de cdi" 
Quel contrat vous avez signé?

blux · Answer

Salut,

si tu n'as rien signé pour être employé, alors tu ne signes rien pour la prétendue fin de contrat.

Continue à te présenter à ton poste comme si de rien n'était. Au besoin, fais-le constater par un délégué du personnel ou un témoin.

Le contrat CDI est le seul contrat qui peut ne pas être écrit. Au bout de 48h dans une entreprise sans contrat signé, la requalification en CDI du contrat est acquise la plupart du temps.

Tout autre contrat ou avenant (période d'essai...) DOIT ETRE ECRIT.

vonvon · Answer

Bonjour

Depuis quand travaillez-vous chez votre employeur et avez-vous déjà perçu un salaire avec remise du bulletin de salaire?

Bien à vous

noelle · Answer

bonjour,
si vous avez effectué 1 an dans l'entreprise même si vous n'avez jamais signé de contrat ce devient un contrat indéterminé et la période d'essaie est de 1 à 2 mois pas +.s'il ne veut pas tenir compte de vos mois travaillés ou de votre année effectuée dans l'entreprise, vous pouvez le mener devant les prud'hommes.mais vous pouvez vous renseigner à l'accueil du prud'hommes de votre région et l'hôtesse pourra vous répondre, avant de faire les démarches.ou bien vous avez la maison du droit c'est gratuit dans chaque ville.

CDI non signé, la periode dessai existe?

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters