Desistement location
angie51
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19 nov. 2010 à 09:26
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 nov. 2010 à 11:17
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2 réponses
Bonjour,
Le congé est possible à tout moment en cours de bail, avec un préavis de 3 mois ; exception : préavis d'1 mois si
- obtention d'un premier emploi,
- mutation,
- perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- locataire bénéficiant du RMI
Location meublée : délai d'1 mois dans tous les cas
Ces cas de réduction à 1 mois du délai de prévis sont limitativement prévus par la loi.
En dehors de ces cas, seul un accord amiable du propriétaire peut être envisagé.
Le congé est possible à tout moment en cours de bail, avec un préavis de 3 mois ; exception : préavis d'1 mois si
- obtention d'un premier emploi,
- mutation,
- perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- locataire bénéficiant du RMI
Location meublée : délai d'1 mois dans tous les cas
Ces cas de réduction à 1 mois du délai de prévis sont limitativement prévus par la loi.
En dehors de ces cas, seul un accord amiable du propriétaire peut être envisagé.
BarbieTM
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19 nov. 2010 à 11:17
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Bonjour,
Votre cas tel que vous le décrivez ne vous donne pas droit au préavis réduit à un mois. Les seules et uniques raisons sont celles données par Albus.
Votre cas tel que vous le décrivez ne vous donne pas droit au préavis réduit à un mois. Les seules et uniques raisons sont celles données par Albus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...