A voir également:
- Desistement location
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Lettre desistement cheque - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
Bonjour,
Le congé est possible à tout moment en cours de bail, avec un préavis de 3 mois ; exception : préavis d'1 mois si
- obtention d'un premier emploi,
- mutation,
- perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- locataire bénéficiant du RMI
Location meublée : délai d'1 mois dans tous les cas
Ces cas de réduction à 1 mois du délai de prévis sont limitativement prévus par la loi.
En dehors de ces cas, seul un accord amiable du propriétaire peut être envisagé.
Le congé est possible à tout moment en cours de bail, avec un préavis de 3 mois ; exception : préavis d'1 mois si
- obtention d'un premier emploi,
- mutation,
- perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- locataire bénéficiant du RMI
Location meublée : délai d'1 mois dans tous les cas
Ces cas de réduction à 1 mois du délai de prévis sont limitativement prévus par la loi.
En dehors de ces cas, seul un accord amiable du propriétaire peut être envisagé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...