Desistement location

angie51 -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudraisdemenager.ai je droit de donner mon desistement un mois avant,je suis invalide 2 eme categorie securite sociale.

2 réponses

  1. Albus
     
    Bonjour,

    Le congé est possible à tout moment en cours de bail, avec un préavis de 3 mois ; exception : préavis d'1 mois si
    - obtention d'un premier emploi,
    - mutation,
    - perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
    - locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
    - locataire bénéficiant du RMI
    Location meublée : délai d'1 mois dans tous les cas
    Ces cas de réduction à 1 mois du délai de prévis sont limitativement prévus par la loi.
    En dehors de ces cas, seul un accord amiable du propriétaire peut être envisagé.
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  2. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Votre cas tel que vous le décrivez ne vous donne pas droit au préavis réduit à un mois. Les seules et uniques raisons sont celles données par Albus.
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