Acte de vente et permis de construire
dayamel
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dayamel -
dayamel -
Bonjour,
J'ai actuellement à vendre un terrain a bâtir, lequel est normalement vendu. Ce terrain dispose d'un certificat d'urbanisme.
Mon notaire m'indique que nous pouvons signer un compromis de vente, mais que le règlement effectif du montant de la vente du terrain ne pourra intervenir qu'a la signature de l'acte définitif, lequel est subordonné a l'obtention du permis de construire de la maison.
Or, personne ne m'avait dit cela jusqu'à présent et cela me pose un réel problème : que se passe-t-il si la personne met 2 ou 3 mois a déposer son permis de construire, et s'il faut encore 3, 4 ou 6 mois pour qu'elle l'obtienne ?
Ne peut-on réaliser la vente effective - soit, l'acte de vente devant notaire - même sans l'obtention du permis de construire ?
Merci par avance de vos réponses,
cordialement,
J'ai actuellement à vendre un terrain a bâtir, lequel est normalement vendu. Ce terrain dispose d'un certificat d'urbanisme.
Mon notaire m'indique que nous pouvons signer un compromis de vente, mais que le règlement effectif du montant de la vente du terrain ne pourra intervenir qu'a la signature de l'acte définitif, lequel est subordonné a l'obtention du permis de construire de la maison.
Or, personne ne m'avait dit cela jusqu'à présent et cela me pose un réel problème : que se passe-t-il si la personne met 2 ou 3 mois a déposer son permis de construire, et s'il faut encore 3, 4 ou 6 mois pour qu'elle l'obtienne ?
Ne peut-on réaliser la vente effective - soit, l'acte de vente devant notaire - même sans l'obtention du permis de construire ?
Merci par avance de vos réponses,
cordialement,
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3 réponses
Bonsoir
Oui, vous pouvez parfaitement vendre un terrain sans la clause d'obtention d'un PC , avec le CU
Sinon:
1) vous demandez comme clause suspensive :sous réserve d'un dépôt de PC conforme au PLU dans les 30 jours qui suivent la signature du compromis
2) une obtention dudit PC dans un délai de 4 mois , c'est largement suffisant si la demande est bien faite
3) vous refusez que cette demande de pc soit purgée du recours des tiers ( 2 mois après affichage )
Oui, vous pouvez parfaitement vendre un terrain sans la clause d'obtention d'un PC , avec le CU
Sinon:
1) vous demandez comme clause suspensive :sous réserve d'un dépôt de PC conforme au PLU dans les 30 jours qui suivent la signature du compromis
2) une obtention dudit PC dans un délai de 4 mois , c'est largement suffisant si la demande est bien faite
3) vous refusez que cette demande de pc soit purgée du recours des tiers ( 2 mois après affichage )
Merci beaucoup pour cette réponse (tres) rapide.
Si je comprend bien, c'est juste une histoire de clause ? il suffirait donc que les parties -soit nous et l'acheteur - soyons d'accord sur le fait que la vente effective n'est pas subordonné a l'obtention du PC ?
Si c'est possible, pourquoi mon notaire m'a-t'il indiqué que la vente effective était obligatoirement subordonnée au PC, puisqu'il s'agissait d'un terrain vendu comme terrain a bâtir ?
Si je comprend bien, c'est juste une histoire de clause ? il suffirait donc que les parties -soit nous et l'acheteur - soyons d'accord sur le fait que la vente effective n'est pas subordonné a l'obtention du PC ?
Si c'est possible, pourquoi mon notaire m'a-t'il indiqué que la vente effective était obligatoirement subordonnée au PC, puisqu'il s'agissait d'un terrain vendu comme terrain a bâtir ?
Donc pour conclure :
- on peut tout a fait réaliser l'acte de vente avec uniquement le certificat d'urbanisme, tant que les deux parties sont bien d'accord ;
- un certain nombre de notaires sont très réticents cependant, mais on en a parfaitement le droit ;
- la seule et unique clause suspensive obligatoire a laquelle on ne peut déroger, même si elle n'est pas stipulée dans l'accord préalable est celle du financement.
Voilà voilà, si ca peut servir a quelqu'un !
- on peut tout a fait réaliser l'acte de vente avec uniquement le certificat d'urbanisme, tant que les deux parties sont bien d'accord ;
- un certain nombre de notaires sont très réticents cependant, mais on en a parfaitement le droit ;
- la seule et unique clause suspensive obligatoire a laquelle on ne peut déroger, même si elle n'est pas stipulée dans l'accord préalable est celle du financement.
Voilà voilà, si ca peut servir a quelqu'un !
La législation juridique et financière évolue en permanence...