dommage ouvrage

Question

Bonjour, 
je voudrais avoir des renseignement sur la domage ouvrage mon banquier me demmande la domage ouvrage comment je peux faire pour evite sa pouriez vous me dirige vers les assurance qui vont me couvrir merci tlmnd

rocco1971 · Answer

bonjour,

Code des assurances Article L242-1Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. 

c'est l'entrepreneur qui réalise les travaux, qui doit souscrire à cette assurance, qui n'est malheureusement pas obligatoire, mais absolument vitale pour votre tranquilité.

Cette assurance vous garantit que quoi qu'il arrive, les travaux seront financés jusqu'à leur terme.

je vous conseille vivement de réclamer à votre entrepreneur de travaux, une attestation de cette assurance et de vérifier auprès de l'assureur que ce soit bien une vraie.

sinon changez d'entrepreneur ou obligez-le à souscrire à cette assurance.

cordialement

Dommage ouvrage

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters