Dépot de garantie non restitué depuis 2 ans

stephbess - 18 nov. 2010 à 17:32
 stephbess - 18 nov. 2010 à 20:05
Bonjour,
il y a 2 ans j'étais locataire mon propriétaire m'as demandé de lui verser une caution que je lui ai donné car sinon je n'aurai pas pu avoir le logement mes parents m'ont prété cette argent. il m'as dit de faire une demande auprès du conseil général car j'avais un petit revenu et vivais seule avec ma fille et que j'avais droit au fonds de solidarité pour mon logement j'ai fais la demande et mon dossier a été accepté donc ce propriétaire à reçu deux cautions je lui ai demandé de me rembourser la première ce qu'il n'a pas fait, tous les mois je lui demander de m'adresser mes quittances de loyer pour que je lui regle le du ce qu'il n'a pas fait pendant 1 an ensuite il m'a réclamé le du il m'a dit après qu'il s'était servi sur la première caution sans me demander mon accord a ce jour et malgré un dossier qui a été constitué par mon assurance avec l'aide d'une assistante juridique et de plusieurs recommandés je n'ai toujours pas de nouvelles de ma garantie pouvez-vous me renseigner car je suis dans l'impasse et je ne sais plus quoi faire merci de votre aide.
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5 réponses

rocco1971 Messages postés 104 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 26
18 nov. 2010 à 17:50
il n'y a plus qu'une solution, ester (attaquer en justice).

Commencez par téléphoner au TGI de votre département et demandez si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle.

Si c'est le cas, faites votre demande, vous aurez alors un avocat à vos côtés gratuitement ou avec une prise en charge partielle.

Ensuite, attaquez votre propriétaire. Il sera certainement condamné, demandez des dommages et intérêts.

Quand vous serez en possession du jugement final, sur lequel sera mentionné le montant qui vous sera attribué, laissez un délai de deux mois à votre propriétaire pour se soumettre au jugement.

Si deux mois après, il n'a rien fait ou très peu, vous allez voir un huissier pour faire faire une saisie sur salaire ou sur compte, non seulement c'est très rapide, vous êtes sur alors d'avoir votre argent et en plus, c'est gratuit pour la victime, c'est votre proprio qui devra payer l'huissier, vous n'aurez rien à débourser.

cordialement
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Utilisateur anonyme
18 nov. 2010 à 17:55
BONJOUR / ce n'est pas trop clair vos explications.

Un propriétaire ne fait pas les quittances avant d'avoir le règlement, mais seulement après. On ne peut pas reconnaître qu'on a reçu une somme tant qu'on ne l'a pas.

"le propriétaire s'est servi de la caution (dépôt de garantie il faudrait dire)" Pourquoi faire ???? y avait-il un loyer impayé ??? Si tel était le cas, il n'aurait pas à vous rendre le dépôt de garantie que vous ont prêté vos parents.

Etes vous sûre qu'il a eu un autre dépôt de garantie du fond national de solidarité ???

De toutes façons, s'il y a eu au moins deux mois de loyers impayés, il n'a rien à vous rendre, et même ça ne doit pas suffire s'il y a une régularisation de charges.

Si le restant dû dépasse le montant du ou des dépôts de garantie, on ne va pas vous rendre de l'argent.

Mais ce n'est pas très clair.
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rocco1971 Messages postés 104 Date d'inscription dimanche 12 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 26
18 nov. 2010 à 18:00
bonjour PAULIN 2164,

en fait, ce n'est pas grave si les axplications ne sont pas claires, en fait il y a une non restitution de dépôt de garantie, et à mon avis, pas mal d'infractions, un avocat aura vite fait de faire le tri.

Mais je pense que la simple non restitution de caution, suffira à ouvrir un dossier, les autres infractions apparaîtront dans l'évolution du dossier

cordialement
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Utilisateur anonyme
18 nov. 2010 à 19:26
bonjour : c'est très simple, allez à l'ADIL, avec le détail de vos versements.

Vous devez bien savoir si vous avez payé tous vos loyers par chèque au fur et à mesure.

S'il y a des loyers dûs, il ne va pas vous rendre de l'argent, faut être logique.

Ou alors, vous lui payez les loyers en retard, et il vous rend la caution de vos parents quant à celle du fond national de solidarité, je ne sais pas comment ça se passe, s'il faut la rendre à cet organisme ou bien si vous l'avez remboursée.
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merci pour votre aide, je n'avais plus de solutions je vous tiendrai au courant de la suite des évènements.
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