Don manuel, notaire ou pas notaire ???
Résolu
FLO JO
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FLO JO -
FLO JO -
Bonjour,
nos parents souhaitent nous faire un don manuel, quel avantage y a t il à faire un acte notarial en plus de la déclaration aux services fiscaux.
la banque nous a parlé de "figer" la somme donnée, est ce vrai et utile ?
merci de vos réponses
nos parents souhaitent nous faire un don manuel, quel avantage y a t il à faire un acte notarial en plus de la déclaration aux services fiscaux.
la banque nous a parlé de "figer" la somme donnée, est ce vrai et utile ?
merci de vos réponses
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4 réponses
la banque nous a parlé de "figer" la somme donnée, est ce vrai et utile : tout à fait vrai et fort utile ! Pour ce faire, il faudra faire une donation-partage, même s'il sagit de dons de sommes d'argent.
En effet, admettons (et de façon fort résumée) :
- un père donne 100 000 € à ses enfants A et B
- A dépense tout, alors que B investit dans dune maison
- Au décès du père, la maison de B vaut 200 000 €
- Les sommes données sont rapportées à leur valeur au jour du décès puis repartagées => B doit reverser la moitié de la plus-value qu'il a seul réalisé à A (et ça peut mettre B de fort mauvaise humeur...)
La donation-partage "fige" les sommes données => le rapport des donations ne tiendra pas compte des pluls-values (ou pertes) réalisées par A ou B. Interressant, non ?
En effet, admettons (et de façon fort résumée) :
- un père donne 100 000 € à ses enfants A et B
- A dépense tout, alors que B investit dans dune maison
- Au décès du père, la maison de B vaut 200 000 €
- Les sommes données sont rapportées à leur valeur au jour du décès puis repartagées => B doit reverser la moitié de la plus-value qu'il a seul réalisé à A (et ça peut mettre B de fort mauvaise humeur...)
La donation-partage "fige" les sommes données => le rapport des donations ne tiendra pas compte des pluls-values (ou pertes) réalisées par A ou B. Interressant, non ?
quel avantage y a t il à faire un acte notarial en plus de la déclaration aux services fiscaux.
L'acte notarié peut contenir certaines précisions ou conditions utiles pour l'avenir.
Par ex,la donation peut-être consentie "par préciput et hors part", ce qui signifie que le bénéficiaire de la donation ne devra pas la rapporter à la succession du donateur, dès l'instant où la part (la réserve) devant revenir obligatoirement aux héritiers réservataires n'est pas entamée.
Cette dispense de rapport doit obligatoirement avoir été formulée par le donateur et n'est pas simplement un voeu ou une supposition.
Aussi,seul l'acte tiendra lieu de preuve de cette dispense de rapport ce qui n'est pas possible dans une simple déclaration fiscale dont le seul but est de percevoir (éventuellement) les droits de donation et de ne pas devoir rapporter (fiscalement seulement) la donation lors de la succession + de 6 ans après avoir été consentie.
L'acte notarié peut contenir certaines précisions ou conditions utiles pour l'avenir.
Par ex,la donation peut-être consentie "par préciput et hors part", ce qui signifie que le bénéficiaire de la donation ne devra pas la rapporter à la succession du donateur, dès l'instant où la part (la réserve) devant revenir obligatoirement aux héritiers réservataires n'est pas entamée.
Cette dispense de rapport doit obligatoirement avoir été formulée par le donateur et n'est pas simplement un voeu ou une supposition.
Aussi,seul l'acte tiendra lieu de preuve de cette dispense de rapport ce qui n'est pas possible dans une simple déclaration fiscale dont le seul but est de percevoir (éventuellement) les droits de donation et de ne pas devoir rapporter (fiscalement seulement) la donation lors de la succession + de 6 ans après avoir été consentie.
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