ARRET DE TRAVAIL /INAPTITUDE ART/ R.4624-31
stephane
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Damki -
Damki -
Bonjour,
J' ai été arrétée 7mois, j'ai repris le 08/11/2010 et arrétée le même jour par le médecin du travail pour inaptitude selon l'article R.4624-31.
Mon médecin m'a remise en arrêt de travail jusqu'au 08/12/2010.
Mon employeur doit me licencier dans le mois peut-il procéder à ce licenciement si je suis arrétée?
J' ai été arrétée 7mois, j'ai repris le 08/11/2010 et arrétée le même jour par le médecin du travail pour inaptitude selon l'article R.4624-31.
Mon médecin m'a remise en arrêt de travail jusqu'au 08/12/2010.
Mon employeur doit me licencier dans le mois peut-il procéder à ce licenciement si je suis arrétée?
A voir également:
- Article r 4624-31 inaptitude
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Made in p r c - Guide
- Article manquant shein - Forum Consommation
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3 réponses
c'est possible de licencier pendant un arret (j'ai ce cas en ce moment)
le salarié a un contrat CDIC (contrat à durée de chantier) il est en longue maladie (plus de 9 mois) le chantier s'est terminé donc plus besoin de salariés.
Comme il avait un contrat à durée de chantier on peut le licencier.
Attention le salarié doit etre en maladie pas en Accident car dans ce cas pas de licenciement pour fin de chantier
le salarié a un contrat CDIC (contrat à durée de chantier) il est en longue maladie (plus de 9 mois) le chantier s'est terminé donc plus besoin de salariés.
Comme il avait un contrat à durée de chantier on peut le licencier.
Attention le salarié doit etre en maladie pas en Accident car dans ce cas pas de licenciement pour fin de chantier
Bonjour,
Déclarée inapte à mon poste en Oct. 2016 suite à une grava maladie. J'ai continué à travailler dans l'entreprise sur plusieurs postes. Il y a peu suite à une visite on me remet de nouveau inapte sauf que cette fois, c'est pour me licencier et donc l'employeur applique la procédure.
Ma question peut-on déclarée une personne inapte une seconde fois sous prétexte que l'employeur n'a pas de poste défini pour moi ?
Déclarée inapte à mon poste en Oct. 2016 suite à une grava maladie. J'ai continué à travailler dans l'entreprise sur plusieurs postes. Il y a peu suite à une visite on me remet de nouveau inapte sauf que cette fois, c'est pour me licencier et donc l'employeur applique la procédure.
Ma question peut-on déclarée une personne inapte une seconde fois sous prétexte que l'employeur n'a pas de poste défini pour moi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A vérifier !!