ARRET DE TRAVAIL /INAPTITUDE ART/ R.4624-31

stephane -  
 Damki -
Bonjour,

J' ai été arrétée 7mois, j'ai repris le 08/11/2010 et arrétée le même jour par le médecin du travail pour inaptitude selon l'article R.4624-31.
Mon médecin m'a remise en arrêt de travail jusqu'au 08/12/2010.
Mon employeur doit me licencier dans le mois peut-il procéder à ce licenciement si je suis arrétée?

3 réponses

  1.
    jfqld Messages postés 8725 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
     
    non tant que vous etes en arret avec justif
    il ne peut rien faire
    2
    1. marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 746
       
      S'est bizarre car je lis plusieurs messages disant la même chose et pourtant j'ai bel et bien licencié l'un de mes ouvriers pendant son arrêt sans soucis puisque le licenciement n'est pas à cause de l'arrêt ...

      A vérifier !!
      0
  2. jfqld Messages postés 8725 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
     
    c'est possible de licencier pendant un arret (j'ai ce cas en ce moment)

    le salarié a un contrat CDIC (contrat à durée de chantier) il est en longue maladie (plus de 9 mois) le chantier s'est terminé donc plus besoin de salariés.
    Comme il avait un contrat à durée de chantier on peut le licencier.
    Attention le salarié doit etre en maladie pas en Accident car dans ce cas pas de licenciement pour fin de chantier

    0
    1. marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 746
       
      Oui bien entendu pour maladie ... mais le type de contrat que tu précises s'est spécifique j'aimerais vraiment être certaine que ce n'est pas possible pour un CDI par exemple ... à voir!
      0
  3. Damki
     
    Bonjour,
    Déclarée inapte à mon poste en Oct. 2016 suite à une grava maladie. J'ai continué à travailler dans l'entreprise sur plusieurs postes. Il y a peu suite à une visite on me remet de nouveau inapte sauf que cette fois, c'est pour me licencier et donc l'employeur applique la procédure.
    Ma question peut-on déclarée une personne inapte une seconde fois sous prétexte que l'employeur n'a pas de poste défini pour moi ?
    0

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