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ARRET DE TRAVAIL /INAPTITUDE ART/ R.4624-31

stephane - 18 nov. 2010 à 14:29
 Damki - 14 juil. 2018 à 15:29
Bonjour,

J' ai été arrétée 7mois, j'ai repris le 08/11/2010 et arrétée le même jour par le médecin du travail pour inaptitude selon l'article R.4624-31.
Mon médecin m'a remise en arrêt de travail jusqu'au 08/12/2010.
Mon employeur doit me licencier dans le mois peut-il procéder à ce licenciement si je suis arrétée?

3 réponses

Réponse 1 / 3
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
18 nov. 2010 à 14:34
non tant que vous etes en arret avec justif
il ne peut rien faire
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 739
19 nov. 2010 à 02:40
S'est bizarre car je lis plusieurs messages disant la même chose et pourtant j'ai bel et bien licencié l'un de mes ouvriers pendant son arrêt sans soucis puisque le licenciement n'est pas à cause de l'arrêt ...

A vérifier !!
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