ARRET DE TRAVAIL /INAPTITUDE ART/ R.4624-31
Bonjour,
J' ai été arrétée 7mois, j'ai repris le 08/11/2010 et arrétée le même jour par le médecin du travail pour inaptitude selon l'article R.4624-31.
Mon médecin m'a remise en arrêt de travail jusqu'au 08/12/2010.
Mon employeur doit me licencier dans le mois peut-il procéder à ce licenciement si je suis arrétée?
J' ai été arrétée 7mois, j'ai repris le 08/11/2010 et arrétée le même jour par le médecin du travail pour inaptitude selon l'article R.4624-31.
Mon médecin m'a remise en arrêt de travail jusqu'au 08/12/2010.
Mon employeur doit me licencier dans le mois peut-il procéder à ce licenciement si je suis arrétée?
3 réponses
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non tant que vous etes en arret avec justif
il ne peut rien faire -
c'est possible de licencier pendant un arret (j'ai ce cas en ce moment)
le salarié a un contrat CDIC (contrat à durée de chantier) il est en longue maladie (plus de 9 mois) le chantier s'est terminé donc plus besoin de salariés.
Comme il avait un contrat à durée de chantier on peut le licencier.
Attention le salarié doit etre en maladie pas en Accident car dans ce cas pas de licenciement pour fin de chantier
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Bonjour,
Déclarée inapte à mon poste en Oct. 2016 suite à une grava maladie. J'ai continué à travailler dans l'entreprise sur plusieurs postes. Il y a peu suite à une visite on me remet de nouveau inapte sauf que cette fois, c'est pour me licencier et donc l'employeur applique la procédure.
Ma question peut-on déclarée une personne inapte une seconde fois sous prétexte que l'employeur n'a pas de poste défini pour moi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...