A voir également:
- Travaux à voter par copropriétaire
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Bonsoir,
"Il appartient au syndic de soumettre au vote des copropriétaires les travaux de gros entretien et les réparations importantes qu'il estime nécessaires pour l'immeuble (art. 18 de la loi de 1965).
Par ailleurs, tout copropriétaire (ainsi que le conseil syndical) peut lui demander, à tout moment, d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale les questions qu'il juge utiles, notamment celles relatives à l'entretien de l'immeuble (art. 10 du décret de 1967).
Il est même souhaitable qu'il le fasse, la conservation de l'immeuble étant l'une des missions du syndicat des copropriétaires.
D'ailleurs, si le défaut d'entretien ou de réparation cause un dommage à un copropriétaire ou à un tiers, c'est la responsabilité de la collectivité qui pourra être engagée au premier chef, et non celle du syndic (art.14 de la loi de 1965; CA de Paris, 7e A du 18.6.02, M. c/Generali France assurances)."
Cordialement.
"Il appartient au syndic de soumettre au vote des copropriétaires les travaux de gros entretien et les réparations importantes qu'il estime nécessaires pour l'immeuble (art. 18 de la loi de 1965).
Par ailleurs, tout copropriétaire (ainsi que le conseil syndical) peut lui demander, à tout moment, d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale les questions qu'il juge utiles, notamment celles relatives à l'entretien de l'immeuble (art. 10 du décret de 1967).
Il est même souhaitable qu'il le fasse, la conservation de l'immeuble étant l'une des missions du syndicat des copropriétaires.
D'ailleurs, si le défaut d'entretien ou de réparation cause un dommage à un copropriétaire ou à un tiers, c'est la responsabilité de la collectivité qui pourra être engagée au premier chef, et non celle du syndic (art.14 de la loi de 1965; CA de Paris, 7e A du 18.6.02, M. c/Generali France assurances)."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...