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Preavis reduit suite a la fin d'un cdd

sab - 18 nov. 2010 à 12:50
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 18 nov. 2010 à 13:47
Bonjour,

mon agence refuse le preavis reduit suite a la fin de mon cdd car ils disent que le non renouvellement d'un contrat cdd conclu avant la signature du bail ne permet pas au locataire de se prevaloir du preavis reduit. cela me parait bizarre . De plus le contrat qui est arrivé a son terme n'est pas le meme que celui de la signature de bail de plus j'ai cru comprendre qu'ils ne sont pas tres honnete. avez vous un article de lois que je pourrai envoyer a l'agence si je suis reelement ds mon droit de demander la reduction de mon preavis.
besoin de votre aide merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
18 nov. 2010 à 12:52
Bonjour,

La loi dit que la perte d'emploi donne droit au préavis réduit.
La fin d'un contrat CDD étant considérée comme une perte d'emploi, vous avez bien droit au préavis réduit.

De toutes façons, l'agence ne peut pas refuser votre préavis. Si elle veut le contester, elle devra le faire devant un tribunal.
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sab
18 nov. 2010 à 13:00
oui mais alors il faut que je fasse les demarche afin de saisir le juge d'instance avant qu il soit trop tard . Je pense que je vais contacter l'ADIL car si il ont envie de me la faire a l'envers je ne vois pas qu est ce qui les en empechera . en tt cas je te remercie pour ta reponse
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
18 nov. 2010 à 13:47
Non, je me suis mal fait comprendre : c'est l'agence qui devra saisir le juge pour contester votre demande de préavis réduit.

Vous estimer (à raison) y avoir droit, vous ne payez que pour un mois de préavis.
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