Prescription ou pas ?

Laurent - 18 nov. 2010 à 12:20
 Gérard - 18 nov. 2010 à 23:35
Bonjour,

J'ai contracter 3 crédits a la consommation il y a environ 5 ans, j'ai du arrêter de payer en août 2008 à cause de ma perte d'emploi.

J'ai beaucoup lu sur internet qu'il peut y avoir prescription si :
- Le dernier paiement date de +de 2 ans (c'est mon cas)
- Si j'avais pas eu de commandement de payer venant d'un huissier (c'est aussi mon cas)
- Si aucune action en justice n'a été lancer. (je pense que c'est aussi mon cas).

y a quelqu'un qui peut me répondre en matière de prescription ou non pour un crédit a la consommation ?

y a t'il des autres conditions a remplir autres que celles que j'ai énoncer ?

Svp merci de me répondre je me retrouve avec des factures de 9800€, pas d'emploi, j'ai besoin de savoir si je peux dormir mieux la nuit :(


Laurent.

2 réponses

Les puristes parleraient de forclusion et non de prescription, mais cela a peu d'importance dans les faits.

Deux conditions : la première et la troisième de votre texte.
Le commandement de payer n'a pas d'effet interruptif ou suspensif en cette matière.
Donc, faites valoir la forclusion de l' article L 311-37 du Code de la consommation :
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merci bien pour cette réponse gérard, je pense que je vais essayer de prendre un avocat, il aura plus facile a s'expliquer que moi devant mes créanciers ^^
encore merci


Laurent.
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La consultation d'une association de consommateurs de type UFC vous couterait moins cher qu'un avocat.
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