Prescription ou pas ?
Laurent
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai contracter 3 crédits a la consommation il y a environ 5 ans, j'ai du arrêter de payer en août 2008 à cause de ma perte d'emploi.
J'ai beaucoup lu sur internet qu'il peut y avoir prescription si :
- Le dernier paiement date de +de 2 ans (c'est mon cas)
- Si j'avais pas eu de commandement de payer venant d'un huissier (c'est aussi mon cas)
- Si aucune action en justice n'a été lancer. (je pense que c'est aussi mon cas).
y a quelqu'un qui peut me répondre en matière de prescription ou non pour un crédit a la consommation ?
y a t'il des autres conditions a remplir autres que celles que j'ai énoncer ?
Svp merci de me répondre je me retrouve avec des factures de 9800€, pas d'emploi, j'ai besoin de savoir si je peux dormir mieux la nuit :(
Laurent.
J'ai contracter 3 crédits a la consommation il y a environ 5 ans, j'ai du arrêter de payer en août 2008 à cause de ma perte d'emploi.
J'ai beaucoup lu sur internet qu'il peut y avoir prescription si :
- Le dernier paiement date de +de 2 ans (c'est mon cas)
- Si j'avais pas eu de commandement de payer venant d'un huissier (c'est aussi mon cas)
- Si aucune action en justice n'a été lancer. (je pense que c'est aussi mon cas).
y a quelqu'un qui peut me répondre en matière de prescription ou non pour un crédit a la consommation ?
y a t'il des autres conditions a remplir autres que celles que j'ai énoncer ?
Svp merci de me répondre je me retrouve avec des factures de 9800€, pas d'emploi, j'ai besoin de savoir si je peux dormir mieux la nuit :(
Laurent.
A voir également:
- Prescription ou pas ?
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
2 réponses
Les puristes parleraient de forclusion et non de prescription, mais cela a peu d'importance dans les faits.
Deux conditions : la première et la troisième de votre texte.
Le commandement de payer n'a pas d'effet interruptif ou suspensif en cette matière.
Donc, faites valoir la forclusion de l' article L 311-37 du Code de la consommation :
.
Deux conditions : la première et la troisième de votre texte.
Le commandement de payer n'a pas d'effet interruptif ou suspensif en cette matière.
Donc, faites valoir la forclusion de l' article L 311-37 du Code de la consommation :
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
encore merci
Laurent.