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2 réponses
Les puristes parleraient de forclusion et non de prescription, mais cela a peu d'importance dans les faits.
Deux conditions : la première et la troisième de votre texte.
Le commandement de payer n'a pas d'effet interruptif ou suspensif en cette matière.
Donc, faites valoir la forclusion de l' article L 311-37 du Code de la consommation :
.
Deux conditions : la première et la troisième de votre texte.
Le commandement de payer n'a pas d'effet interruptif ou suspensif en cette matière.
Donc, faites valoir la forclusion de l' article L 311-37 du Code de la consommation :
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18 nov. 2010 à 19:18
encore merci
Laurent.