Date validité permis de construire
couffin
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai une question concernant les dates de validité de permis de construire.
Nous avons obtenu le 11 décembre 2006 un permis de construire.
Nous avons ensuite demandé début octobre 2008 une prorogation de ce permis : cette demande a été validé le 19 octobre 2008. Le courrier nous indique que "la demande de prolongation est validée pour un an à compter de ce jour".
Par ailleurs, suite à une nouvelle loi, cette prolongation a été majorée à deux ans.
Question : la prorogation de deux ans débute-t-elle à la date de réception du courrier de la mairie (octobre 2008), ou bien les deux ans débutent-ils à expiration du permis initial (décembre 2008).
merci par avance.
J'ai une question concernant les dates de validité de permis de construire.
Nous avons obtenu le 11 décembre 2006 un permis de construire.
Nous avons ensuite demandé début octobre 2008 une prorogation de ce permis : cette demande a été validé le 19 octobre 2008. Le courrier nous indique que "la demande de prolongation est validée pour un an à compter de ce jour".
Par ailleurs, suite à une nouvelle loi, cette prolongation a été majorée à deux ans.
Question : la prorogation de deux ans débute-t-elle à la date de réception du courrier de la mairie (octobre 2008), ou bien les deux ans débutent-ils à expiration du permis initial (décembre 2008).
merci par avance.
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2 réponses
bonjour
je parierai sur une validité jusqu'au 11 décembre 2010 !
et pour le début et la suite des travaux :
http://www.jurisprudentes.net/Duree-de-la-validite-d-un-permis.html
je parierai sur une validité jusqu'au 11 décembre 2010 !
et pour le début et la suite des travaux :
http://www.jurisprudentes.net/Duree-de-la-validite-d-un-permis.html
Bonjour Couffin
Je confirme: le permis ayant fait l'objet, avant le 20 décembre 2008, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est également majoré d'un an.
Cela signifie donc que le permis du 11 décembre 2006, initialement valide jusqu'au 11 décembre 2008, qui a fait l'objet d'une demande de prorogation bénéficie de la majoration de validité.
Donc pour être plus clair
Validité de départ 11/12/2006 au 11/12/2008
Prorogation accordée = validité du pc portée au 11/12/2009 + prorogation d'un an = 11/12/2010
La prorogation n'est donc pas de deux an mais d'un an. Non renouvelable.
Je confirme: le permis ayant fait l'objet, avant le 20 décembre 2008, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est également majoré d'un an.
Cela signifie donc que le permis du 11 décembre 2006, initialement valide jusqu'au 11 décembre 2008, qui a fait l'objet d'une demande de prorogation bénéficie de la majoration de validité.
Donc pour être plus clair
Validité de départ 11/12/2006 au 11/12/2008
Prorogation accordée = validité du pc portée au 11/12/2009 + prorogation d'un an = 11/12/2010
La prorogation n'est donc pas de deux an mais d'un an. Non renouvelable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...