Recup taxe ord men sur plusieurs années

sylouevan -  
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de donner congé pour mon appartement et l'agence me réclamme une taxe d'ordure ménagère sur plusieurs années ; en a t'elle le droit ? est-ce bien légal d'informer ses locataires 3 ans plus tard ? idem pour la régularisation des charges ? merci à qui pourra me répondre.
Sylouevan

1 réponse

  1.
    jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    bonjour , oui un bailleur peut remonter 5 ans en arrière pour tout ce qui est charges et régularisation des loyers .
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