A voir également:
- Retenue de garantie abusive
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - - Rémunération et paye
- Retenue e/s - Forum periode d'essai
2 réponses
Utilisateur anonyme
18 nov. 2010 à 06:24
18 nov. 2010 à 06:24
Bonjour
Si sur l'état des lieux de sortie est IDENTIQUE a celui d'entrée dans les lieux, aucune retenue ne peut vous êtes effectué sur votre dépot de garantie.
Dans le cas où serait noté des dégradations dûment constaté par les deux parties, une retenue ne peut vous êtes effectué que sur présentation de justificatif (devis ou factures).
Si tel n'est pas le cas, vous pouvez mettre en demeure le propriétaire, par LRAR de vous restituer votre dépot.
Informez le que sans réponse de sa part sous huitaine, vous saisirez le juge de proximité. Cette démarche est gratuite et très efficace.
Salutations.
Si sur l'état des lieux de sortie est IDENTIQUE a celui d'entrée dans les lieux, aucune retenue ne peut vous êtes effectué sur votre dépot de garantie.
Dans le cas où serait noté des dégradations dûment constaté par les deux parties, une retenue ne peut vous êtes effectué que sur présentation de justificatif (devis ou factures).
Si tel n'est pas le cas, vous pouvez mettre en demeure le propriétaire, par LRAR de vous restituer votre dépot.
Informez le que sans réponse de sa part sous huitaine, vous saisirez le juge de proximité. Cette démarche est gratuite et très efficace.
Salutations.
Bonjour
Contrôlez avec soins les indications qui seront portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
Si le dépôt tarde à venir (fréquent) :
- au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.
Utilisez les mots : je vous met en demeure de.... Gardez un double
Une semaine semaine après l'envoi de cette lettre reçue: saisine du juge de proximité
https://www.service-public.fr
(gratuit, simple (un imprimé à télécharger et joindre votre double), pas besoin d'avocat.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.Chaque partie aura une convocation en lettre puis en LRAR
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ les intérêts+ frais de courriers + votre perte de salaire et transports tout ce qui n'aurait pas eu lieu si le dépôt de garantie avait été rendu à temps
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par " l'autre" avec l'appui du jugement.
Contrôlez avec soins les indications qui seront portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
Si le dépôt tarde à venir (fréquent) :
- au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.
Utilisez les mots : je vous met en demeure de.... Gardez un double
Une semaine semaine après l'envoi de cette lettre reçue: saisine du juge de proximité
https://www.service-public.fr
(gratuit, simple (un imprimé à télécharger et joindre votre double), pas besoin d'avocat.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.Chaque partie aura une convocation en lettre puis en LRAR
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ les intérêts+ frais de courriers + votre perte de salaire et transports tout ce qui n'aurait pas eu lieu si le dépôt de garantie avait été rendu à temps
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par " l'autre" avec l'appui du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...