Déduction de frais
Résolu
bibiloute
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Bonjour,
Mon ancien bailleur veut me déduire "400€" de ma caution sous le motif qu'il doit repeindre les murs où nous avions fait des trous de fixation.
Les trous ont été rebouchés et de l'enduit a été mit.
Un état des lieux de sortie a été fait par un huissier mais sans notre présence et nous n'avons pas reçu de convocation.
De plus l'état des lieux a été fait le jour suivant la signature du bail et la remise des clefs des nouveaux locataires.
Je pense que dans la mesure où nous avons rebouché les trous (de manière correct) et enduit les trous nous n'avons pas à devoir payer les frais de peinture.
Pensez vous que je sois dans mon droit?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Mon ancien bailleur veut me déduire "400€" de ma caution sous le motif qu'il doit repeindre les murs où nous avions fait des trous de fixation.
Les trous ont été rebouchés et de l'enduit a été mit.
Un état des lieux de sortie a été fait par un huissier mais sans notre présence et nous n'avons pas reçu de convocation.
De plus l'état des lieux a été fait le jour suivant la signature du bail et la remise des clefs des nouveaux locataires.
Je pense que dans la mesure où nous avons rebouché les trous (de manière correct) et enduit les trous nous n'avons pas à devoir payer les frais de peinture.
Pensez vous que je sois dans mon droit?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
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5 réponses
bonjour , donc cela fait des taches sur le mur ??si c est le cas évidemment qu il fallait repeindre !!!
oui ben ....moi je vous dis que si ca fait des tache il faut repeindre , et vous n avez pas l air de connaitre le prix d une entreprise , sachez que pour une petite pièce d a peine 10 m2 il faut compter + de 1000e , en plus c est un huissier qui a fait l edl , donc rien à y redire
Vous seriez pas propriétaire vous des fois? :-)
ben si justement y'a à redire :
1/ Je n'étais pas là lors de l'état des lieux donc je ne peux pas contester si je ne suis pas d'accord...Il peut y avoir des divergences entre "peinture à refaire" et "légères dégradations" de la peinture"
2/ Les locataires ont eu le temps d'y être pdt une journée
3/ Je l'aurai su, j'aurai prit mon plus beau pinceau pour refaire la peinture.
4/ On se doit de rendre l'appart propre et non "neuf", on va pas passer chaque déménagement a repeindre tout les murs pour le prochain locataire.
Merci de ne répondre qu'avec des textes qui prouvent ce que vous dites. Je ne peux me reposer sur quelqu'un que je ne connais pas...
Cordialement.
ben si justement y'a à redire :
1/ Je n'étais pas là lors de l'état des lieux donc je ne peux pas contester si je ne suis pas d'accord...Il peut y avoir des divergences entre "peinture à refaire" et "légères dégradations" de la peinture"
2/ Les locataires ont eu le temps d'y être pdt une journée
3/ Je l'aurai su, j'aurai prit mon plus beau pinceau pour refaire la peinture.
4/ On se doit de rendre l'appart propre et non "neuf", on va pas passer chaque déménagement a repeindre tout les murs pour le prochain locataire.
Merci de ne répondre qu'avec des textes qui prouvent ce que vous dites. Je ne peux me reposer sur quelqu'un que je ne connais pas...
Cordialement.
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Un état des lieux de sortie a été fait par un huissier mais sans notre présence et nous n'avons pas reçu de convocation.
Vous pouvez de ce fait arguer que ce n'est pas vous qui avez fait les trous,puisque le proprio avait les clefs.
Tant qu'a être de mauvaise foi autant l'être jusqu'au bout
Vous pouvez de ce fait arguer que ce n'est pas vous qui avez fait les trous,puisque le proprio avait les clefs.
Tant qu'a être de mauvaise foi autant l'être jusqu'au bout
De quel droit dites vous que je suis de mauvaise foi?
Avez vous vu le rebouchage effectué?
Je pense plutôt que le propriétaire est de mauvaise foi : il me réclame de l'argent pour repeindre ces murs, alors que lorsque nous sommes arrivés il y avait déjà certains trous rebouchés : je suppose qu'il a fait le même coup aux anciens loueurs...Il a certes, le droit de ne pas faire les travaux mais c'est quand même de la mauvaise foi.
Avez vous vu le rebouchage effectué?
Je pense plutôt que le propriétaire est de mauvaise foi : il me réclame de l'argent pour repeindre ces murs, alors que lorsque nous sommes arrivés il y avait déjà certains trous rebouchés : je suppose qu'il a fait le même coup aux anciens loueurs...Il a certes, le droit de ne pas faire les travaux mais c'est quand même de la mauvaise foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et 400€ pour une dizaine "grand" maximum de trous de perceuse dans le mur rebouchés ça fait cher.
En plus j'aurai put repeindre avec uen autre couleur donc?
notion « Entretien Courant et Réparations Locatives » est parfaitement définie dans cet extrait du décret n°87-712 du 26 août 1987.
Art 1 : Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées ci-après.
I- Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
...
III- Parties Intérieures
A- Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
- Maintien en état de propreté ;
- Menus raccords de peintures et tapisserie ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtements tels que faîence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.