Licencier pour inaptitude

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées par l'employeur au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient

Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail

le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
Cette rupture prend la forme d'un licenciement : la procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée.
En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

en résumé il vous doit votre mois du 12/10 au 12/11

normalement il doit tout vous donner le jour de l'arret de votre contrat, la plupart du temps c'est à disposition chez l'employeur donc à vous d'aller le chercher
de toute façon ne vous inquiètez pas vous allez avoir une carence assedics et donc vous n'allez rien toucher pendant le temps de votre carence et lorsque vous aurez vos documents pour vous inscrire les assedics prendront la date de licenciement et non pas la date de votre inscription

ce n'est pas possible vous ne pouvez pas faire de préavis puisque vous etes inapte et donc de ce fait il ne vous versera pas non plu l'indemnité compensatrice
il faut lui envoyer un courrier en lui disant qu'il a tort et que la loi ne prévoit pas ça du tout selon Articles L. 1226-2 à L. 1226-4, L. 4624-1 et R. 4624-10 à R. 4624-32 du Code du travail et la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO du 25)

pouquoi est il dans son droit?? je ne comprends pas!!!

ce n'est pourtant pas ce qui est noté sur ce lien que je vous ai cité

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html

de + c'est idiot il vous fait faire un prévais que vous ne pouvez effectué et qui plus est non payé!!!! c'est du n'importe quoi!!

c'est une inaptitude dûe à une maladie tout court pas malAdie pro??

donc pour l'instant la sécu n'a pas statuer donc vous ne savez pas si ce sera maladie pro ou maladie simple??
vous savez que cela change beaucoup de chose car les indemnités ne sotn pas les memes selon si c'est un at ou maldie pro ou maldie "normale" mais dans tous les cas ca ne change rien au faite du préavis
la direccte vous a t elle donner un texte de loi selon ce qu'elle a avancer??

le texte de loi est clair pour moi il n'a pas le droit maintenant je ne suis juriste mais je pense qu'il vous la joue à l'envers
avez vous appellez l'inspection du travail??