Licencier pour inaptitude
caronjerome11
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
bonjour je suis licencier depuis le 12 11 2010 et mon patron me met un mois de preavis non payer alors que je suis rester depuis le 12 10 2010 sans salaire a t il le droit pour moi non donc je l ai emmener au prud hom donner moi vos avis sur ce sujet merci
bonjour je suis licencier depuis le 12 11 2010 et mon patron me met un mois de preavis non payer alors que je suis rester depuis le 12 10 2010 sans salaire a t il le droit pour moi non donc je l ai emmener au prud hom donner moi vos avis sur ce sujet merci
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9 réponses
bonjour
pourquoi etes vous rester depuis le 12/10 sans salaire?? quand s'arreter votre arret?? vous etes inapte à votre poste ou tout poste de l'entreprise??
pourquoi etes vous rester depuis le 12/10 sans salaire?? quand s'arreter votre arret?? vous etes inapte à votre poste ou tout poste de l'entreprise??
Bonjour,
Il serais bon que vous nous indiquiez si votre inaptitude fais suite ou non à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
De plus, étiez vous en arrêt pendant ce mois?
Attention, le préavis n'est pas toujours dû !!
Cdlt.
Il serais bon que vous nous indiquiez si votre inaptitude fais suite ou non à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
De plus, étiez vous en arrêt pendant ce mois?
Attention, le préavis n'est pas toujours dû !!
Cdlt.
bonsoir mon arret est fini depuis le 12 10 2010 et inapte a mon poste avec danger immedia avec une demande de maladie en cour d instruction et la il me dit sur la lettre de licenciement d effectuer un preavis de un mois jusqu au 12 12 2010 sans etre remuneré et bien sur sans obtenir mes papier
A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé
Les possibilités de reclassement doivent être recherchées par l'employeur au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail
le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
Cette rupture prend la forme d'un licenciement : la procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée.
En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
en résumé il vous doit votre mois du 12/10 au 12/11
Les possibilités de reclassement doivent être recherchées par l'employeur au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail
le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
Cette rupture prend la forme d'un licenciement : la procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée.
En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ou encore, selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
en résumé il vous doit votre mois du 12/10 au 12/11
bonjour merci pour votre reponse je voudrai savoir quand il doit me donner mes justificatif pour mon inscription au assedic car aujourd hui je n ai toujour rien alors que je lui ai demander en recommander sans reponse de sa part et toujour sans paye ni assedic c est la misere merci
normalement il doit tout vous donner le jour de l'arret de votre contrat, la plupart du temps c'est à disposition chez l'employeur donc à vous d'aller le chercher
de toute façon ne vous inquiètez pas vous allez avoir une carence assedics et donc vous n'allez rien toucher pendant le temps de votre carence et lorsque vous aurez vos documents pour vous inscrire les assedics prendront la date de licenciement et non pas la date de votre inscription
de toute façon ne vous inquiètez pas vous allez avoir une carence assedics et donc vous n'allez rien toucher pendant le temps de votre carence et lorsque vous aurez vos documents pour vous inscrire les assedics prendront la date de licenciement et non pas la date de votre inscription
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le souci c est que sur la lettre de liceciement du 12 11 2010 il me dit que les papier je les aurai qu apres avoir effectuer le mois de preavis jusqu au 12 12 2010pas avant alors que le preavis je ne peus pas le faire sachant que je lui ai envoyé un recommander avant mon licenciement pour lui presiser de m envoyer les papier avec la lettre de licenciement le 12 11 2010
ce n'est pas possible vous ne pouvez pas faire de préavis puisque vous etes inapte et donc de ce fait il ne vous versera pas non plu l'indemnité compensatrice
il faut lui envoyer un courrier en lui disant qu'il a tort et que la loi ne prévoit pas ça du tout selon Articles L. 1226-2 à L. 1226-4, L. 4624-1 et R. 4624-10 à R. 4624-32 du Code du travail et la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO du 25)
il faut lui envoyer un courrier en lui disant qu'il a tort et que la loi ne prévoit pas ça du tout selon Articles L. 1226-2 à L. 1226-4, L. 4624-1 et R. 4624-10 à R. 4624-32 du Code du travail et la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO du 25)
rebonjour je viens d appeler l unité territoriale de la direccte et il vienne de me dire que l employeur est dans son droit de me mettre un mois de preavis et que les papiers je les aurai qu a la fin de se preavis donc le 12 12 2010
ce n'est pourtant pas ce qui est noté sur ce lien que je vous ai cité
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
de + c'est idiot il vous fait faire un prévais que vous ne pouvez effectué et qui plus est non payé!!!! c'est du n'importe quoi!!
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
de + c'est idiot il vous fait faire un prévais que vous ne pouvez effectué et qui plus est non payé!!!! c'est du n'importe quoi!!
rebonjour au debut jai declarer un at puis a la demande de mon employeur en maladie simple car je penser reprendre mon travail chez lui mai la j ai appeler la secu qui me disent que l at est passer en commission le 14 10 2010 et que je vais recevoir la reponse car meme si vous revenez sur position il traite le dossier quand meme et le dossier maladie pro passe en commission aussi mais j ai toujour ete payé en maladie simple ce qui est ma faute vu que l employeur m avait fait des menace et que je penser retourné au taf
donc pour l'instant la sécu n'a pas statuer donc vous ne savez pas si ce sera maladie pro ou maladie simple??
vous savez que cela change beaucoup de chose car les indemnités ne sotn pas les memes selon si c'est un at ou maldie pro ou maldie "normale" mais dans tous les cas ca ne change rien au faite du préavis
la direccte vous a t elle donner un texte de loi selon ce qu'elle a avancer??
vous savez que cela change beaucoup de chose car les indemnités ne sotn pas les memes selon si c'est un at ou maldie pro ou maldie "normale" mais dans tous les cas ca ne change rien au faite du préavis
la direccte vous a t elle donner un texte de loi selon ce qu'elle a avancer??
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