APL du locataire non perçu de la CAF
Résolu
tatin 52
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tatin 52 -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je loue depuis septembre 2010. Je ne peux percevoir le complément du loyer(APL) du locataire que lorsqu'un agent de mairie sera passé pour constater que le logement est décent et que la CAF aura reçu le rapport. Puis-je demander des indemnités de retards de paiements à la CAF (Placement bancaire qui aurait pu me rapporter plutôt que de rapporter de l'argent dans la caisse de l'Etat.....)
Merci de votre aide
Je suis propriétaire d'une maison que je loue depuis septembre 2010. Je ne peux percevoir le complément du loyer(APL) du locataire que lorsqu'un agent de mairie sera passé pour constater que le logement est décent et que la CAF aura reçu le rapport. Puis-je demander des indemnités de retards de paiements à la CAF (Placement bancaire qui aurait pu me rapporter plutôt que de rapporter de l'argent dans la caisse de l'Etat.....)
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