APL du locataire non perçu de la CAF
Résolu
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je loue depuis septembre 2010. Je ne peux percevoir le complément du loyer(APL) du locataire que lorsqu'un agent de mairie sera passé pour constater que le logement est décent et que la CAF aura reçu le rapport. Puis-je demander des indemnités de retards de paiements à la CAF (Placement bancaire qui aurait pu me rapporter plutôt que de rapporter de l'argent dans la caisse de l'Etat.....)
Merci de votre aide
Je suis propriétaire d'une maison que je loue depuis septembre 2010. Je ne peux percevoir le complément du loyer(APL) du locataire que lorsqu'un agent de mairie sera passé pour constater que le logement est décent et que la CAF aura reçu le rapport. Puis-je demander des indemnités de retards de paiements à la CAF (Placement bancaire qui aurait pu me rapporter plutôt que de rapporter de l'argent dans la caisse de l'Etat.....)
Merci de votre aide
A voir également:
- APL du locataire non perçu de la CAF
- Cmg caf 2024 - Guide
- Formulaire apl caf 2024 - Guide
- Simulation apl - Guide
- Caf formulaires à télécharger apl - Guide
- Apl retroactif - Guide
2 réponses
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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11 novembre 2024
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17 nov. 2010 à 14:41
17 nov. 2010 à 14:41
Non vous ne pouvez pas demander d'intérets de retard a la caf.
Par contre vous pouvez exiger de votre locataire le paiement complet des loyers jusqu'a débloquage du dossier caf.
Sachez cependant que la Caf paie avec un mois de retard,donc septembre est payé début octobre etc
Par contre vous pouvez exiger de votre locataire le paiement complet des loyers jusqu'a débloquage du dossier caf.
Sachez cependant que la Caf paie avec un mois de retard,donc septembre est payé début octobre etc
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