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APL du locataire non perçu de la CAF

Résolu
tatin 52 - 17 nov. 2010 à 11:25
 tatin 52 - 17 nov. 2010 à 16:02
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je loue depuis septembre 2010. Je ne peux percevoir le complément du loyer(APL) du locataire que lorsqu'un agent de mairie sera passé pour constater que le logement est décent et que la CAF aura reçu le rapport. Puis-je demander des indemnités de retards de paiements à la CAF (Placement bancaire qui aurait pu me rapporter plutôt que de rapporter de l'argent dans la caisse de l'Etat.....)

Merci de votre aide
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2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
17 nov. 2010 à 14:41
Non vous ne pouvez pas demander d'intérets de retard a la caf.
Par contre vous pouvez exiger de votre locataire le paiement complet des loyers jusqu'a débloquage du dossier caf.
Sachez cependant que la Caf paie avec un mois de retard,donc septembre est payé début octobre etc
3
Réponse 2 / 2
tatin 52
17 nov. 2010 à 16:02
Bonjour,

Merci pour la réponse
1

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