Permis de construire modifié
ilhan54
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis nouveau sur le forum :) j'ai un soucis avec la société qui m'a vendu ma maison, en effet j'ai signé chez le notaire le 28/07/2010 et aprés cette date, le promoteur, vue qu'il n'avait pas finit les travaux, a modifié 3 fois le permis de construire. a-t-il le droit de faire ca ?
Merci pour vos réponse
Ilhan
je suis nouveau sur le forum :) j'ai un soucis avec la société qui m'a vendu ma maison, en effet j'ai signé chez le notaire le 28/07/2010 et aprés cette date, le promoteur, vue qu'il n'avait pas finit les travaux, a modifié 3 fois le permis de construire. a-t-il le droit de faire ca ?
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Ilhan
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Bonjour
Il n'est pas rare qu'un permis de construire (PC) modificatif soit déposé en raison de contraintes techniques (configuration du terrain par exemple) voire financières (difficulté de vendre certains lots).
Pour pallier cela le promoteur eut décider de changer la configuration des construction, ou adopter des solutions qui apporteront une solution à son problème.
Il n'est pas rare également que pour des raisons de non conformité des travaux avec les plans initiaux, le promoteur dépose un PC modificatif pour faire valider les travaux.
Le problème étant que normalement ces PC doivent être déposés avant que ces travaux soient fais...
La législation juridique et financière évolue en permanence...