Préavis de location réduit
lablot
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma locataire vient de me demander un préavis de location réduit à 1 mois. Elle invoque la loi 89-462 du 06/07/89.
Quand elle a signé le bail elle était en CDD. Elle a eu un CDD complémentaire de 1 semaine qui s'est terminé mi-aout ce qui fait 3 mois.
La loi est-elle applicable étant donné que son CDD s'est terminé il y a 3 mois et qu'elle a signé pour un nouveau CDD pour une autre antenne de l'employeur ? ou le préavis est il de 3 mois ?
merci de votre éclairage
A bientot
Ma locataire vient de me demander un préavis de location réduit à 1 mois. Elle invoque la loi 89-462 du 06/07/89.
Quand elle a signé le bail elle était en CDD. Elle a eu un CDD complémentaire de 1 semaine qui s'est terminé mi-aout ce qui fait 3 mois.
La loi est-elle applicable étant donné que son CDD s'est terminé il y a 3 mois et qu'elle a signé pour un nouveau CDD pour une autre antenne de l'employeur ? ou le préavis est il de 3 mois ?
merci de votre éclairage
A bientot
A voir également:
- Préavis de location réduit
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Réduction préavis location grossesse - Forum Immobilier
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Femme enceinte, preavis reduit? ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...