Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavis de location réduit

lablot - 17 nov. 2010 à 08:43
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 nov. 2010 à 09:17
Bonjour,

Ma locataire vient de me demander un préavis de location réduit à 1 mois. Elle invoque la loi 89-462 du 06/07/89.

Quand elle a signé le bail elle était en CDD. Elle a eu un CDD complémentaire de 1 semaine qui s'est terminé mi-aout ce qui fait 3 mois.

La loi est-elle applicable étant donné que son CDD s'est terminé il y a 3 mois et qu'elle a signé pour un nouveau CDD pour une autre antenne de l'employeur ? ou le préavis est il de 3 mois ?

merci de votre éclairage

A bientot

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
17 nov. 2010 à 08:51
Bonjour,

Elle bénéficie du préavis réduit
0
Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
17 nov. 2010 à 09:17
Bonjour,

Une fin de CDD est considérée comme une perte d'emploi. Je confirme donc qu'elle bénéficie du droit au préavis réduit.
0

Discussions similaires

Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
certificat médical pour justifier un préavis de un mois
GEKIKI -
GEKIKI -

6 réponses
Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi
Popo8002 -
djivi38 -

12 réponses
préavis réduit
Tomcel -
maylin27 -

9 réponses
préavis de 1 mois suite à ordonnance du médecin
jeronimo77 -
Rochat1 -

9 réponses