TAXE FONCIERE

Question

Bonjour, 

Je dois en décembre prochain récupérer un appartement en donation ( de son vivant) par ma grand -mère.
Qui doit payer la taxe foncière 2011?

angelsam · Answer

Celui qui en est le propriétaire au 1er janvier 2011.

melie74 · Answer

bonsoir, c'est le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier 2011 qui doit régler la taxe foncière, désigné comme tel à la date de signature de l'acte chez le notaire

TAXE FONCIERE

2 réponses

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