TAXE FONCIERE

caro -  
 melie74 -
Bonjour,

Je dois en décembre prochain récupérer un appartement en donation ( de son vivant) par ma grand -mère.
Qui doit payer la taxe foncière 2011?

2 réponses

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Celui qui en est le propriétaire au 1er janvier 2011.
    1
  2. melie74
     
    bonsoir, c'est le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier 2011 qui doit régler la taxe foncière, désigné comme tel à la date de signature de l'acte chez le notaire
    1

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