Rétractation proposition de vente (vendeur)
Résolu
A voir également:
- Rétractation proposition de vente (vendeur)
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Formulaire de rétractation vente à domicile - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
La proposition de vente n'a aucune valeur légale!
De plus la jurisprudence donne raison au vendeur à partir du moment ou le compromis de vente n'est pas signé.
A noté qu'une réponse non signé (manuscrit ou par mail) n'a aucune valeur légale.
Si on vous fait croire le contraire c'est tout simplement de l'intimidation.
Par contre une fois le compromis signé c'est l'acheteur qui est en position de force. Il n'est plus possible pour le vendeur de retourner en arrière....
SLTS
De plus la jurisprudence donne raison au vendeur à partir du moment ou le compromis de vente n'est pas signé.
A noté qu'une réponse non signé (manuscrit ou par mail) n'a aucune valeur légale.
Si on vous fait croire le contraire c'est tout simplement de l'intimidation.
Par contre une fois le compromis signé c'est l'acheteur qui est en position de force. Il n'est plus possible pour le vendeur de retourner en arrière....
SLTS
La législation juridique et financière évolue en permanence...