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coachmanu
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je pars de mon logement, et je suis surpris de voir que, partant le 15 novembre (préavis envoyer le 12 octobre), je suis obligé de payer le mois de novembre en entier.
Est ce légal?
je pars de mon logement, et je suis surpris de voir que, partant le 15 novembre (préavis envoyer le 12 octobre), je suis obligé de payer le mois de novembre en entier.
Est ce légal?
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7 réponses
Bonjour,
Non, absolument pas : vous ne payez que le temps d'occupation, jusqu'à la remise des clés et/ou fin de préavis.
Il s'agissait d'un meublé ?
Non, absolument pas : vous ne payez que le temps d'occupation, jusqu'à la remise des clés et/ou fin de préavis.
Il s'agissait d'un meublé ?
Si c'était un logement vide, le préavis est de 3 mois...
A moins que vous ne soyez dans une situation vous donnant droit au préavis réduit ?
A moins que vous ne soyez dans une situation vous donnant droit au préavis réduit ?
Il ne pourra pas conserver votre dépôt de garantie pour cette raison.
Par contre, si aucun edl d'entrée n'a été fait, le logement est réputé avoir été pris en bon état... donc il devra être rendu de même, s'il y a un edl de sortie. C'est là qu'il risque de vous retenir du DG si les lieux ne sont pas nickels.
Par contre, si aucun edl d'entrée n'a été fait, le logement est réputé avoir été pris en bon état... donc il devra être rendu de même, s'il y a un edl de sortie. C'est là qu'il risque de vous retenir du DG si les lieux ne sont pas nickels.
Alors, pas de problème : vous ne payez qu'au prorata de l'occupation , jusqu'à la fin du préavis et/ou restitution des clés.
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Vous payez comment ?
Si vous réglez par prélèvements : suspensez les et réglez les derniers loyers par chèque.
S'il persiste à vouloir se faire payer les jours non occupés, il faudra qu'il passe par la justice, qui ne lui donnera pas raison.
Si vous réglez par prélèvements : suspensez les et réglez les derniers loyers par chèque.
S'il persiste à vouloir se faire payer les jours non occupés, il faudra qu'il passe par la justice, qui ne lui donnera pas raison.
Je viens d'avoir la réponse à ma question. Je vous explique au cas où cela vous arriverez. En faite, je suis obligé de payer tout le mois de novembre, car mon bail est signé sous la convention de l' ANAH. Donc faites attention quand vous signerez votre bail.
Merci à toutes les réponse.
Merci à toutes les réponse.
Je ne vois pas le rapport.
L'ANAH a pour but de faire bénéficier au bailleur d'un abattement sur ces revenus foncier s'il respecte certaines conditions, notamment de plafonnement de loyer et de resources de ses locataires.
La loi régissant les baux vide est par contre inchangée et sans dérogation : le préavis est de 3 mois, et la clause "tout mois entamé est dû" est toujours aussi illégale !!
Qui vous a dit que la convention ANAH expliquait cette clause ?
Pour appuyer mes dires, ici un bail type édité par le site de l'ANAH :
http://www.anah78.com/index.php?page=108#contratnonmeuble
L'ANAH a pour but de faire bénéficier au bailleur d'un abattement sur ces revenus foncier s'il respecte certaines conditions, notamment de plafonnement de loyer et de resources de ses locataires.
La loi régissant les baux vide est par contre inchangée et sans dérogation : le préavis est de 3 mois, et la clause "tout mois entamé est dû" est toujours aussi illégale !!
Qui vous a dit que la convention ANAH expliquait cette clause ?
Pour appuyer mes dires, ici un bail type édité par le site de l'ANAH :
http://www.anah78.com/index.php?page=108#contratnonmeuble
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre, il est indiqué sur le bail que on doit payer tout le mois, si le mois est entamé.
Indication illégale et considérée non écrite
Vous ne devez que le temps d'occupation, jusqu'à la remise des clés et/ou fin de préavis.