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Loyer

Résolu
coachmanu Messages postés 222 Date d'inscription jeudi 3 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2011 - 15 nov. 2010 à 11:26
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 25 nov. 2010 à 10:29
Bonjour,

je pars de mon logement, et je suis surpris de voir que, partant le 15 novembre (préavis envoyer le 12 octobre), je suis obligé de payer le mois de novembre en entier.
Est ce légal?

7 réponses

Réponse 1 / 7
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
15 nov. 2010 à 11:27
Bonjour,

Non, absolument pas : vous ne payez que le temps d'occupation, jusqu'à la remise des clés et/ou fin de préavis.

Il s'agissait d'un meublé ?
1
coachmanu Messages postés 222 Date d'inscription jeudi 3 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2011
15 nov. 2010 à 12:17
non.
Par contre, il est indiqué sur le bail que on doit payer tout le mois, si le mois est entamé.
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marmenard
15 nov. 2010 à 12:39
Bonjour
Indication illégale et considérée non écrite
Vous ne devez que le temps d'occupation, jusqu'à la remise des clés et/ou fin de préavis.
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coachmanu Messages postés 222 Date d'inscription jeudi 3 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2011
15 nov. 2010 à 15:15
Si je comprend bien, même si cela est écrit sur le bail, je ne lui doit pas le mois entier?
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Réponse 2 / 7
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
15 nov. 2010 à 13:17
Si c'était un logement vide, le préavis est de 3 mois...
A moins que vous ne soyez dans une situation vous donnant droit au préavis réduit ?
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coachmanu Messages postés 222 Date d'inscription jeudi 3 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2011
15 nov. 2010 à 15:17
Oui, je suis dans une situation m'ayant donné droit.
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Réponse 3 / 7
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
16 nov. 2010 à 12:26
Il ne pourra pas conserver votre dépôt de garantie pour cette raison.

Par contre, si aucun edl d'entrée n'a été fait, le logement est réputé avoir été pris en bon état... donc il devra être rendu de même, s'il y a un edl de sortie. C'est là qu'il risque de vous retenir du DG si les lieux ne sont pas nickels.
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Réponse 4 / 7
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
15 nov. 2010 à 15:20
Alors, pas de problème : vous ne payez qu'au prorata de l'occupation , jusqu'à la fin du préavis et/ou restitution des clés.
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coachmanu Messages postés 222 Date d'inscription jeudi 3 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2011
15 nov. 2010 à 18:05
Si il refuse, que me conseillez vous?
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Réponse 5 / 7
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
16 nov. 2010 à 09:33
Vous payez comment ?
Si vous réglez par prélèvements : suspensez les et réglez les derniers loyers par chèque.

S'il persiste à vouloir se faire payer les jours non occupés, il faudra qu'il passe par la justice, qui ne lui donnera pas raison.
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coachmanu Messages postés 222 Date d'inscription jeudi 3 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2011
16 nov. 2010 à 10:07
Je paie par chèque. Le soucis est que si je paie que les jours que j'ai occupé, il risque de garder ma caution. En sachant qu'il ne m'a pas fais faire d'état des lieux d'entrée.
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Réponse 6 / 7
coachmanu Messages postés 222 Date d'inscription jeudi 3 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2011
25 nov. 2010 à 09:52
Je viens d'avoir la réponse à ma question. Je vous explique au cas où cela vous arriverez. En faite, je suis obligé de payer tout le mois de novembre, car mon bail est signé sous la convention de l' ANAH. Donc faites attention quand vous signerez votre bail.

Merci à toutes les réponse.
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Réponse 7 / 7
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
25 nov. 2010 à 10:29
Je ne vois pas le rapport.
L'ANAH a pour but de faire bénéficier au bailleur d'un abattement sur ces revenus foncier s'il respecte certaines conditions, notamment de plafonnement de loyer et de resources de ses locataires.

La loi régissant les baux vide est par contre inchangée et sans dérogation : le préavis est de 3 mois, et la clause "tout mois entamé est dû" est toujours aussi illégale !!

Qui vous a dit que la convention ANAH expliquait cette clause ?

Pour appuyer mes dires, ici un bail type édité par le site de l'ANAH :
http://www.anah78.com/index.php?page=108#contratnonmeuble
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