Vice caché lors d'un achat immobilier
caro25
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15 nov. 2010 à 11:18
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 15 nov. 2010 à 19:07
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A voir également:
- Vice caché lors d'un achat immobilier
- Se défendre contre une accusation de vice caché maison - Forum Immobilier
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
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kasom
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15 nov. 2010 à 19:07
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Bonjour
Pour avoir une idée de la définition d'un vice caché
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/153-les-obligations-du-vendeur-immobilier/#garantie-contre-les-vices-caches
Une expertise seule vous dira si le système d'assainissement ne fonctionne plus depuis longtemps ( avant votre entrée dans les lieux)
si c'est le cas, le vendeur ne pourra pas affirmer qu'il n'était pas informé de ce dysfonctionnement et donc il vous devra des dommages et intérêts
Pour ce qui est de la non conformité de l'installation, vous n'espériez quand même pas que l'installation ancienne soit aux normes actuelles , tout comme l'électricité et le gaz ?
Pour avoir une idée de la définition d'un vice caché
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/153-les-obligations-du-vendeur-immobilier/#garantie-contre-les-vices-caches
Une expertise seule vous dira si le système d'assainissement ne fonctionne plus depuis longtemps ( avant votre entrée dans les lieux)
si c'est le cas, le vendeur ne pourra pas affirmer qu'il n'était pas informé de ce dysfonctionnement et donc il vous devra des dommages et intérêts
Pour ce qui est de la non conformité de l'installation, vous n'espériez quand même pas que l'installation ancienne soit aux normes actuelles , tout comme l'électricité et le gaz ?