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2 réponses
bonjour,
Pour bénéficier de la qualification "meublée", un certain nombre d'éléments (meubles, literie, ustensiles...) doivent figurer dans l'appartement en quantité suffisante pour permettre la vie courante du locataire. La qualification de "location meublée" dépend de la volonté commune du locataire et du propriétaire de louer en meublé et non de l'importance du mobilier fourni. S'il vous venait à l'idée de substituer les meubles fournis par les vôtres, cela ne changerait en rien le caractère meublé de la location.
Un bail meublé pour etre conclu pour une période d'un an contre 3 en vide, en cas de résilation :
meublé locataire 1 mois a tout moment
propriétaire 3 mois avant la fin du bail ou renouvellement
vide locataire 3 mois (peut etre réduit dans certains cas à 1 mois)
propriétaire 6 mois avant la fin du bail ou renouvellement
dans les deux cas, la résiliation du propriétaire doit etre motivée.
quant aux avantages fiscaux, Le loueur en meublé pourra déduire plus de charges que le loueur classique en location nue. Ce qui aboutira à une diminution du revenu imposable. L'ensemble des frais pourra être déduit à leur montant réel (dépenses d'entretien, grosses réparations, etc.), et non pas seulement ceux déductibles pour les locations nues.
cordialement
Pour bénéficier de la qualification "meublée", un certain nombre d'éléments (meubles, literie, ustensiles...) doivent figurer dans l'appartement en quantité suffisante pour permettre la vie courante du locataire. La qualification de "location meublée" dépend de la volonté commune du locataire et du propriétaire de louer en meublé et non de l'importance du mobilier fourni. S'il vous venait à l'idée de substituer les meubles fournis par les vôtres, cela ne changerait en rien le caractère meublé de la location.
Un bail meublé pour etre conclu pour une période d'un an contre 3 en vide, en cas de résilation :
meublé locataire 1 mois a tout moment
propriétaire 3 mois avant la fin du bail ou renouvellement
vide locataire 3 mois (peut etre réduit dans certains cas à 1 mois)
propriétaire 6 mois avant la fin du bail ou renouvellement
dans les deux cas, la résiliation du propriétaire doit etre motivée.
quant aux avantages fiscaux, Le loueur en meublé pourra déduire plus de charges que le loueur classique en location nue. Ce qui aboutira à une diminution du revenu imposable. L'ensemble des frais pourra être déduit à leur montant réel (dépenses d'entretien, grosses réparations, etc.), et non pas seulement ceux déductibles pour les locations nues.
cordialement
Silvano47
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Meri pour ta réponse.Pour conclure:en tant que non resident et non français quel sont les formulaires à envoyer aux impots l'année 2011? Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...