Paiement numericable par cb
bibiboux
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totolariko - 15 mai 2013 à 14:25
totolariko - 15 mai 2013 à 14:25
A voir également:
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Kelabo
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Modifié par Kelabo le 6/04/2011 à 21:37
Modifié par Kelabo le 6/04/2011 à 21:37
Alca,
Si vous voyez la discussion https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-20001259-dartybox-degroupage-total-gratuit vous allez dire que je travaille chez bouygues ? vous allez affirmer également que je travaille chez free ou orange en voyant d'autres post sur ce forum ou ailleurs... C'est ce qui fait la force de notre société... connaitre toutes les offres, les opérateurs et la législation.
Le code 112.12 existe bien et un jugement a bien été rendu en date du 15 septembre 2009 (non pas le 17 septembre).
Pour info, ce qu'a condamné le Tribunal de Grande Instance de Paris était l'ancienne rédaction de la clause relative aux frais de gestion qui figurait dans les Conditions Générales d'Abonnement 2008 au motif que le prélèvement automatique ne permettrait aux abonnés de ne contester leurs factures qu'après paiement, et non avant.
Si la clause a été en cela jugée déséquilibrée, le Tribunal n'a pas pour autant remis en cause l'existence même des frais de gestion applicables en cas de paiement par chèque ou par mandat.
Pour rappel, aucun frais de gestion n'est prélevé en cas de paiement des factures par carte bancaire. Il est vrai que des frais de gestion de 2€ sont appliqués (pour tout paiement autre que par prélèvement automatique) mais sont régularisés sur la facture éditée le mois suivant "si vous réglez par CB".
De sorte que tout abonné peut ainsi, comme souhaité par la décision précitée, prendre connaissance de ses factures et les contester s'il y a lieu, avant d'en régler le montant, sans frais, par carte bancaire, ce que précisent très clairement les nouvelles Conditions Générales d'Abonnement.
Aussi, vous avancez que "depuis le jugement, Numéricable demande un dépôt de garantie de 100 euros si le client n'opte pas pour le prélèvement bancaire, faute de quoi elle facture 8€ de frais de gestion pour les modes de paiements autres que par prélèvement - ce qui n'est pas plus légal".
Non, je vous explique ... les 8€ correspondent à des frais de relance pour non paiement (eh oui l'envelloppe coûte cher de nos jours). Sinon c'est 100€ de dépôt de garantie + 2€ de frais pour les paiements par chèque et mandat..
Vous pensez vraiment que numéricable aurait laissé cette clause s'ils auraient été condamnés pour ça (voir article 10 des cgv).
Bibiboux s'est abonné le en 2009 ... si mes souvenirs sont bons les nouveaux clients bénéficiaient d'une remise de 2€ pendant un an... je ne suis pas sûr à 100% (donc à vérifier) mais c'est sans doute pour ça qu'en 2010 Bibiboux s'est vu facturer 2€ en plus pour le même mode de paiement effectué auparavant..
Alca... tout le monde à le droit de se tromper mais en voyant votre réponse je me suis senti obligé de developper pour qu'il n'est pas de malentendu. Vous imaginez les conséquences ? Des personnes pourraient vous écouter et auraient surtout perdu du temps et de l'argent à cause de vos affirmations.
Quand un opérateurs ou fournisseur est condamné pour une clause abusive celle-ci est enlevée des CGV ou CGA ...
Donc pas de recours possible pour Bibiboux (je pense qu'il est bien renseigné depuis le temps).
A bon entendeur,
Karim,
KelAbo
Si vous voyez la discussion https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-20001259-dartybox-degroupage-total-gratuit vous allez dire que je travaille chez bouygues ? vous allez affirmer également que je travaille chez free ou orange en voyant d'autres post sur ce forum ou ailleurs... C'est ce qui fait la force de notre société... connaitre toutes les offres, les opérateurs et la législation.
Le code 112.12 existe bien et un jugement a bien été rendu en date du 15 septembre 2009 (non pas le 17 septembre).
Pour info, ce qu'a condamné le Tribunal de Grande Instance de Paris était l'ancienne rédaction de la clause relative aux frais de gestion qui figurait dans les Conditions Générales d'Abonnement 2008 au motif que le prélèvement automatique ne permettrait aux abonnés de ne contester leurs factures qu'après paiement, et non avant.
Si la clause a été en cela jugée déséquilibrée, le Tribunal n'a pas pour autant remis en cause l'existence même des frais de gestion applicables en cas de paiement par chèque ou par mandat.
Pour rappel, aucun frais de gestion n'est prélevé en cas de paiement des factures par carte bancaire. Il est vrai que des frais de gestion de 2€ sont appliqués (pour tout paiement autre que par prélèvement automatique) mais sont régularisés sur la facture éditée le mois suivant "si vous réglez par CB".
De sorte que tout abonné peut ainsi, comme souhaité par la décision précitée, prendre connaissance de ses factures et les contester s'il y a lieu, avant d'en régler le montant, sans frais, par carte bancaire, ce que précisent très clairement les nouvelles Conditions Générales d'Abonnement.
Aussi, vous avancez que "depuis le jugement, Numéricable demande un dépôt de garantie de 100 euros si le client n'opte pas pour le prélèvement bancaire, faute de quoi elle facture 8€ de frais de gestion pour les modes de paiements autres que par prélèvement - ce qui n'est pas plus légal".
Non, je vous explique ... les 8€ correspondent à des frais de relance pour non paiement (eh oui l'envelloppe coûte cher de nos jours). Sinon c'est 100€ de dépôt de garantie + 2€ de frais pour les paiements par chèque et mandat..
Vous pensez vraiment que numéricable aurait laissé cette clause s'ils auraient été condamnés pour ça (voir article 10 des cgv).
Bibiboux s'est abonné le en 2009 ... si mes souvenirs sont bons les nouveaux clients bénéficiaient d'une remise de 2€ pendant un an... je ne suis pas sûr à 100% (donc à vérifier) mais c'est sans doute pour ça qu'en 2010 Bibiboux s'est vu facturer 2€ en plus pour le même mode de paiement effectué auparavant..
Alca... tout le monde à le droit de se tromper mais en voyant votre réponse je me suis senti obligé de developper pour qu'il n'est pas de malentendu. Vous imaginez les conséquences ? Des personnes pourraient vous écouter et auraient surtout perdu du temps et de l'argent à cause de vos affirmations.
Quand un opérateurs ou fournisseur est condamné pour une clause abusive celle-ci est enlevée des CGV ou CGA ...
Donc pas de recours possible pour Bibiboux (je pense qu'il est bien renseigné depuis le temps).
A bon entendeur,
Karim,
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4 février 2014
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8 déc. 2010 à 13:44
8 déc. 2010 à 13:44
Bonjour,
C'est tout à fait légal .. pas de texte de loi et pas de recours possible, "c'est stipulé" dans les CGV ... Numéricable n'est pas le seul à facturer ces frais de gestion. Exemple chez Free c'est 4 € par mois + 400€ de dépôt de garantie en cas de paiement par carte bancaire ou chèque.
Karim
C'est tout à fait légal .. pas de texte de loi et pas de recours possible, "c'est stipulé" dans les CGV ... Numéricable n'est pas le seul à facturer ces frais de gestion. Exemple chez Free c'est 4 € par mois + 400€ de dépôt de garantie en cas de paiement par carte bancaire ou chèque.
Karim
Kelabo
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4 février 2014
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4 janv. 2011 à 16:49
4 janv. 2011 à 16:49
Je reviens sur ce sujet car j'ai oublié de précisé que chez numericable pour tous règlements par CB les frais de gestion de 2€ sont appliqués, mais sont régularisés sur la facture éditée le mois suivant. Sur vos factures il devrait y avoir une ligne "- 2 €".
Bonne année ;-)
Karim
Bonne année ;-)
Karim
Non, appliquer un surcoût aux paiements par carte bancaire est interdit par le code monétaire et financier (art. L122-12). Numéricable a été condamnée en justice pour ces faits par le tribunal de grande instance de Paris, en date du 17 septembre 2009, et Free vient de l'être également (22 mars 2011). Depuis le jugement, Numéricable demande un dépôt de garantie de 100 euros si le client n'opte pas pour le prélèvement bancaire, faute de quoi elle facture 8 euros par paiement - ce qui n'est pas plus légal. Karim, ça se passe bien dans ton job à Numéricable? ;-)
Et oui Karim (de numericable !!!) m'a fait perdre beaucoup de temp avec ses "afirmations" merci alca il me manquait juste cet art.L122-12 (je n'ai pas retrouvé l'article dans Que Choisir) J'attire aussi l'attention sur le fait que numéricable a mandaté un huissier avec mise en demeure pour un recouvrement de matériel que j'ai renvoyé (par kialà) parceque le jours ou j'ai voulu le rendre a la sucursalle NUMERICABLE de chelles (77) il y avait une panne de réseaux . . ça ne s'invente pas !!!!!!
Un avatare parmis tant d'autres .
Un avatare parmis tant d'autres .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2011 à 11:23
15 mai 2013 à 14:25
est fausse car il y a encore des clauses jugées abusives par le TGI de Paris mais qui figurent dans les CGV du 8/04/2013 alors allez y faites vous plaisir si vous souhaitez résilier, notamment l'article 16 qui prévoit que les informations nominatives du client pourront être utilisées par des tiers pour des opérations de marketing, ainsi que de laisser sous entendre que le seul moyen de paiement est le prélèvement automatique, car sur leur site, c'est soit prélèvement auto sur le compte soit sur la CB, il est aucunement mentionné la possibilité de régler par un autre moyen...